Indemnité de départ à la retraite : tout savoir

À l'approche de l' âge légal de départ à la retraite, fixé à 64 ans suite à la réforme (et non plus à 62 ans), il est important de saisir les conditions spécifiques applicables à votre situation, notamment en ce qui concerne votre indemnité retraite à la fin de votre contrat.

La prime de départ à la retraite dans le privé est attribuée en fonction de l'ancienneté des salariés. Votre départ approche ? Découvrez le montant de votre prime retraite !

1. Indemnité de départ à la retraite : le cas d'une cessation volontaire de votre activité professionnelle

Si vous êtes salarié et que vous décidez de quitter votre entreprise pour entamer votre retraite, vous pouvez profiter d'une prime retraite.

Quand vous demandez votre retraite, vous devez donner un préavis équivalent à celui pour un licenciement.

1.1 Le montant de votre indemnité retraite

En cas de rupture de contrat due à un départ volontaire à la retraite, l'indemnité tient compte de l'ancienneté.

Cette indemnité est équivalente à :

• 0,5 mois de salaire après 10 ans de service ;
• 1 mois de salaire après 15 années d'ancienneté ;
• 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 30 années de loyaux services.
  
  

Le salaire brut utilisé pour le calcul de l'indemnité retraite est déterminé de manière à privilégier le salarié. Il peut être établi en optant pour deux options :

1. Un douzième de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois avant le départ à la retraite.
2. Le tiers de votre salaire brut des 3 derniers mois.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables que la prime retraite prévue par le code du travail.

1.2 Les cotisations

L'indemnité de départ à la retraite est soumise à des cotisations sociales telles que la Sécurité sociale, la CSG et la CRDS. De plus, elle est aussi soumise à impôt sur le revenu.

En cas de départ à la retraite dans le cadre d un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), prime de départ à la retraite dans le privé est exonérée de cotisations sociales.

1.3 Quel est le délai légal pour recevoir le solde de tout compte lors de la prise de votre retraite ?

Dans la plupart des situations, l'indemnité de départ à la retraite est incluse dans le solde de tout compte.

À cette indemnité peuvent s'ajouter d'autres éléments tels que l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que toute contrepartie financière prévue en cas de clause de non concurrence, sous réserve de remplir les conditions requises.

2. Indemnité de départ à la retraite : le cas d'une mise d'office à la retraite par votre employeur

De la même manière qu'en cas de départ volontaire à la retraite, lorsque votre employeur prend la décision de vous mettre à la retraite, vous bénéficiez d'une indemnité de départ.

L'employeur est autorisé à procéder à une mise à la retraite d'office uniquement pour les salariés âgés d'au moins 70 ans.

Il est important de noter que vous avez également droit à un préavis d'une durée équivalente à celle en cas de licenciement.

2.1 Départ à la retraite : indemnité

Le montant minimum de votre indemnité de mise à la retraite est déterminé en fonction de votre ancienneté au sein de l'entreprise, conformément aux critères suivants :

• ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
• ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

De la même manière qu'en cas de départ volontaire, le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité est déterminé de manière à favoriser le salarié. Il peut être établi en optant pour la moyenne des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois :

1. Un douzième de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois avant le départ à la retraite.
2. Le tiers de votre salaire brut des 3 derniers mois.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables que la prime retraite prévue par le code du travail.

2.2 Les cotisations

Les indemnités sont exemptes d'impôt dans la mesure définie par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. Seule la portion excédant la fraction exonérée doit être déclarée.

Cette fraction exonérée est déterminée en se basant sur le montant le plus élevé parmi les trois critères suivants :

1. L'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant.
2. La moitié de l'indemnité reçue, plafonnée à 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 219 960€ en 2023).
3. Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, avec une limite de 219 960€ en 2023.

3. Vous êtes indépendant ? Bénéficiez de l'ADR

L'Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) constitue une mesure précieuse pour les travailleurs indépendants en fin de carrière ou récemment retraités faisant face à des difficultés financières. Dans cet article, nous détaillerons les conditions d'éligibilité, les situations permettant de faire une demande d'ADR, le montant de l'indemnité, ainsi que la procédure à suivre pour bénéficier de cette assistance financière.

3.1 Conditions d'éligibilité à l'ADR

Pour prétendre à l'ADR, les travailleurs indépendants doivent remplir les critères suivants :

1. Avoir atteint l'âge légal de la retraite.
2. Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au moment du départ en retraite.
3. Avoir cotisé pendant plus de 15 ans et accumulé plus de 60 trimestres à la SSI.
4. Avoir été majoritairement affilié en tant qu'indépendant tout au long de la carrière, avec au moins 50 % des trimestres cotisés obtenus lors d'une activité indépendante.
5. Ne pas être assujetti à l'impôt sur le revenu au cours des deux années civiles antérieures au départ à la retraite.

3.2 Montant de l'ADR

Le montant de l'indemnité ADR est déterminé au cas par cas en fonction des revenus du demandeur.

Cependant, il ne peut pas excéder 10 000 €. L'aide est versée en une seule fois au moment de la cessation d'activité ou dans l'année du départ en retraite, mais jamais avant.

Vous êtes déjà à la retraite ? Découvrez le montant de l'augmentation de votre retraite pour l'année prochaine 

FAQ :

Cumul emploi retraite et indemnité de départ ?

En cas de cumul emploi-retraite, il est important de noter que si un salarié démissionne de son emploi, il ne bénéficie pas de l'indemnité de départ à la retraite. Pour recevoir cette indemnité, il faut rompre unilatéralement le contrat de travail dans le but de bénéficier d'une pension de retraite. Ainsi, un salarié déjà en possession d'une pension de retraite ne peut pas demander le versement de cette indemnité.

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