Retraite progressive pour les fonctionnaires : nouveauté de la réforme 2023

La retraite progressive offre la possibilité d'anticiper le départ à la retraite. Dans les régimes de retraite des salariés du secteur privé, ce dispositif est solidement intégré dans la gestion des départs à la retraite, permettant aux individus de réduire progressivement leur temps de travail et de commencer à percevoir une partie de leur pension à un âge avancé.

Depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de retraite progressive est possible pour le personnel de la fonction publique, leur donnant la possibilité de bénéficier d'une pension partielle avant la retraite définitive. 

Cet article examine de manière approfondie les critères d'éligibilité à la retraite progressive, les conditions à remplir pour y accéder, ainsi que les démarches administratives, y compris la documentation nécessaire pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive.

Si vous travaillez en tant que contractuel, les critères pour bénéficier de la retraite progressive sont identiques à ceux applicables pour un salarié du secteur privé.

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1. Qu'est ce qu'une retraite progressive ?

La retraite progressive est une opportunité pour les fonctionnaires qui envisagent leur départ à la retraite avant l'heure.

Ce dispositif offre aux fonctionnaires une transition en douceur vers la retraite. En réduisant leur engagement professionnel, ils peuvent consacrer une partie de leur temps à d'autres activités personnelles ou professionnelles. Pendant cette période de temps partiel, ils bénéficient d'une compensation sous forme de pension de retraite, assurant ainsi une stabilité financière pendant cette phase de transition.

1.1 Mise à jour des droits à la retraite progressive pour la fonction publique en septembre 2023

Depuis le 1er septembre 2023, la réforme des retraites offre de nouvelles perspectives aux fonctionnaires de tous les versants ainsi qu'aux magistrats en élargissant l'accès à la retraite progressive.

Si vous êtes agent de la fonction publique et que vous vous approchez de la retraite, ce dispositif vous permet de continuer à exercer votre activité à temps partiel, tout en cumulant une fraction de votre pension de retraite. Les conditions d'éligibilité incluent le fait d'être un agent public civil, un fonctionnaire sédentaire actif ou super actif, ou encore un magistrat.

2. Les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive dans la fonction publique

2.1 Qui sont les fonctionnaires éligibles à la retraite progressive ?

Si vous êtes un fonctionnaire envisageant la retraite progressive, certains critères doivent être respectés pour être éligible.

• Se situer à 2 ans ou moins de l'âge minimum légal de départ à la retraite (consultez le tableau).

• Posséder une durée d'assurance tous régimes de 150 trimestres

• Maintenir une activité salariée à temps partiel, comprise entre 50 % et 90 % d'un temps complet. Cependant, cette exigence ne s'applique pas si vous avez un emploi à temps non complet ou incomplet. Dans le cas où vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, assurez vous que la durée totale de travail ne dépasse pas 90 % d'un temps complet.

2.2 Fonction publique : comment demander sa retraite progressive ?

2.2.1 Demande de retraite progressive pour les fonctionnaires de l'état

Pour demander votre retraite progressive, effectuez la démarche auprès du Service des retraites de l'État (SRE) en utilisant votre compte Ensap : Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État.

Effectuez cette démarche au moins 6 mois avant la date souhaitée de début de la retraite progressive, en précisant cette date dans votre demande, sans qu'elle puisse être antérieure à la date de la demande.

Votre employeur doit transmettre au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date prévue de votre retraite progressive. En cas de temps partiel existant au moment de la demande, assurez-vous de le mentionner.

Suite au traitement de votre dossier, recevez un décompte de pension partielle exposant les éléments pris en compte et le montant qui vous sera versé. L'information sur l'attribution de la retraite progressive vous sera communiquée 30 jours avant la date souhaitée.

Si toutes les conditions sont remplies le 1er jour d'un mois, la retraite progressive débute le 1er jour du mois suivant. Les paiements débutent un mois après que le SRE vous a informé de l'attribution.

2.2.2 Demande de retraite progressive pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers

Pour obtenir votre retraite progressive, adressez votre demande à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) au moins 6 mois avant la date souhaitée.

Votre employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel. Si vous remplissez les conditions, votre retraite progressive débute le 1er jour du mois suivant celles-ci. Les paiements débutent un mois après que la CNRACL vous a informé de l'attribution de la retraite progressive.

3. Calcul de la pension partielle dans le cas d'une retraite progressive

Au moment de votre passage en retraite progressive, une évaluation préliminaire de votre pension est réalisée par le Service de Retraite de l'État ou la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, en fonction de vos droits à ce moment la.

Durant cette phase de retraite progressive, vous bénéficiez d'une portion de votre pension, complétant ainsi votre revenu tiré de votre activité à temps partiel.

Le montant de cette fraction de pension est déterminé en fonction de la part de votre temps partiel par rapport à la durée maximale légale de travail.

Le calcul de cette fraction de pension s'effectue en retranchant votre pourcentage de travail à temps partiel de 100 %. Par exemple, avec un temps partiel de 60 %, vous avez droit à une fraction de pension équivalente à 40 % du montant de votre pension provisoire.

4. Départ définitif après une retraite progressive fonctionnaires

Lorsque vous faites la demande de votre retraite définitive, la partie de votre pension versée pendant la retraite progressive, en complément de vos revenus d'activité à temps partiel, est remplacée par votre pension complète.

La pension complète est calculée en prenant en compte le montant de votre pension lors de la retraite progressive, en considérant la période où vous avez travaillé à temps partiel tout en cotisant pour la retraite.

Votre pension complète est calculée selon les règles habituelles, où les trimestres à temps partiel comptent comme des trimestres à temps plein pour la durée d'assurance, mais sont évalués en fonction de leur durée réelle pour les trimestres liquidables.

Si vous choisissez de travailler à nouveau après votre retraite définitive, les règles du cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires s'appliquent.




FAQ

Comment se passe le passage à la retraite définitive après une retraite progressive?

Lors du passage à la retraite définitive, la pension complète est calculée en prenant en compte le montant de la pension pendant la retraite progressive. Les règles habituelles de calcul de la pension s'appliquent, et si vous choisissez de travailler à nouveau, les règles du cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires s'appliquent.

Qu'est-ce que la retraite progressive dans la fonction publique?

La retraite progressive permet aux fonctionnaires de réduire leur temps de travail à temps partiel tout en percevant une fraction de leur pension de retraite, offrant ainsi une transition en douceur vers la retraite.

Depuis le 1er septembre 2023, la retraite progressive est étendue au personnel de la fonction publique, offrant cette opportunité aux fonctionnaires de tous les versants ainsi qu'aux magistrats.

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