CNRACL : La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est un régime spécial créé le 17 mai 1945. La CNRACL est destinée aux agents des collectivités locales, notamment aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. La CNRACL accompagne les agents lors de leur départ à la retraite et est gérée par la Caisse des Dépôts.

1. Qu'est-ce que la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ? À qui s'adresse-t-elle ?

Pour comprendre pleinement son rôle et son impact, examinons ce qu'est la CNRACL et à qui elle est destinée.

1.1 Comprendre la caisse de retraite CNRACL

La CNRACL a été créée pour répondre aux besoins de retraite des employés des départements et communes en France. Son histoire remonte à 1811, lorsque l'idée d'une retraite pour ces travailleurs a été évoquée. Cependant, ce n'était qu'une suggestion, et les collectivités n'étaient pas obligées de créer des fonds de retraite.

Ce n'est qu'en 1952 que l'affiliation à la CNRACL est devenue obligatoire marquant un changement majeur. Depuis lors, la CNRACL assure la sécurité financière à la retraite pour les fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d'autres employés des collectivités.

1.2 La CNRACL, une caisse de retraite pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

La CNRACL est un régime de retraite spécifique qui a été créé pour répondre aux besoins des agents des collectivités locales. Elle concerne principalement les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui travaillent au service des communes, des départements, des régions ou des établissements hospitaliers.

Son rôle principal est d'accompagner ces agents tout au long de leur carrière professionnelle et de les soutenir lors de leur départ à la retraite. La CNRACL leur permet de bénéficier d'une pension de retraite adaptée à leur statut et à leur parcours professionnel.

La gestion de la CNRACL est confiée à la Caisse des Dépôts, qui est un établissement public. Cette dernière assure la collecte des cotisations des agents et des employeurs, ainsi que la gestion des fonds nécessaires au paiement des pensions de retraite.

La CNRACL offre également d'autres prestations aux agents, telles que des aides financières en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Elle veille également à la protection sociale des agents en leur proposant des garanties complémentaires, notamment en matière de santé et de prévoyance.

2. Âge de départ à la retraite à la CNRACL après la réforme des retraites 2023 : ce qui change

La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), ce régime géré par la caisse des dépôts propose des critères d'âge spécifiques pour chaque catégorie d'agents. En effet, les catégories qualifiées de "active" et "super active" ont droit à un départ anticipé à la retraite en raison de la pénibilité de leur métier.

Suite à la réforme des retraites de 2023, les âges de départ à la retraite de ce régime spécial ont été ajustés. Les chiffres que nous allons vous présenter tiennent compte de ces modifications.

• Catégorie sédentaire : Si votre emploi ne relève pas d'un arrêté interministériel ou d'une décision de rattachement spécifique, il sera automatiquement considéré comme faisant partie de la catégorie sédentaire.
  
  Dans la catégorie sédentaire, l'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans. Les agents nés avant le 1er septembre 1961 peuvent prendre leur retraite à l'âge de 62 ans, tandis que ceux nés après cette date verront leur âge de départ augmenter. Cette catégorie exige également une durée de service de 2 ans pour être éligible à la retraite.
  
  
  
• Catégorie active : Les emplois de catégorie active sont des postes qui se distinguent par des risques spécifiques ou des contraintes exceptionnelles, justifiant ainsi un départ à la retraite anticipé. Cette catégorie inclut des professions telles que fossoyeur, égoutier, sapeur-pompier, sage-femme, aide-soignant...
  
  Les agents de la catégorie active connaissent également un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, passant de 57 à 59 ans. Si vous êtes né avant le 1er septembre 1966, l'âge de départ est de 57 ans, mais il augmente progressivement pour les générations suivantes. La durée de service requise pour cette catégorie varie entre 15 et 17 ans.
  
  
  
• Catégorie Insalubre ou Super-active : Cette catégorie s'applique aux agents travaillant dans les réseaux souterrains des égouts ainsi qu'aux agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
  
  Pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, appartenant à la catégorie insalubre ou super-active, l'âge légal de départ à la retraite est relevé de 52 à 54 ans. La durée de service exigée est de 12 ans de service dans les réseaux souterrains homologués, dont 6 ans consécutifs, ainsi que 32 ans de services effectifs.
  
  
  
• Âge légal dérogatoire : Certains agents bénéficient d'un âge légal dérogatoire en vertu de l'article 37 de la loi n°2010-751. Avant la réforme des retraites 2023, ces agents pouvaient prendre leur retraite à 60 ans, mais cet âge a été progressivement relevé à 62 ans.

2.1 Le calcul du montant de la retraite CNRACL

Si vous êtes affilié à la caisse de retraite CNRACL et vous vous interrogez sur la manière de calculer votre retraite, voici tous les éléments à prendre en considération pour déterminer le montant de votre pension.

Traitement indiciaire brut x (75 % x nombre de trimestres/ Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximal)

Le traitement indiciaire brut : Le montant de la pension se base sur le traitement soumis à retenue, lié à l'indice de l'emploi occupé par le fonctionnaire pendant au moins 6 mois au moment de la retraite. Ce traitement indiciaire brut ne tient pas compte des primes, indemnités, ou allocations telles que l'indemnité de résidence ou les indemnités de fonction.

3. La retraite progressive pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Conditions

La retraite progressive, précédemment accessible uniquement aux salariés du secteur privé et aux contractuels/fonctionnaires IRCANTEC travaillant moins de 28 heures par semaine dans la Fonction Publique, est désormais étendue aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui travaillent plus de 28 heures par semaine. Ce changement découle de la réforme des retraites de 2023.

3.1 Conditions pour bénéficier de la retraite progressive de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

La retraite progressive permet à un fonctionnaire de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel. Cependant, pour y avoir droit, les fonctionnaires CNRACL devront remplir plusieurs conditions :

1. Âge : Ils doivent être à deux ans ou moins de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. Par exemple, pour un agent né en 1962, cela signifie avoir au moins 60 ans et 6 mois.
2. Durée d'assurance : Les fonctionnaires doivent justifier d'une durée d'assurance de 150 trimestres pour être éligibles à la retraite progressive.
3. Autorisation de l'employeur : Ils doivent obtenir une autorisation de mise à temps partiel de la part de leur employeur, avec un minimum de 50 % de temps de travail.

Une fois ces conditions remplies, les fonctionnaires CNRACL à temps complet ou partiel peuvent bénéficier de la retraite progressive. Ils pourront ainsi percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer leur emploi à temps partiel.

4. Le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).

4.1 Comment bénéficier d'un cumul emploi retraite en tant que fonctionnaire ?

Le cumul emploi retraite du fonctionnaire peut varier en fonction de votre éligibilité à une retraite à taux plein ou non.

4.1.1 Vous êtes à la retraite à taux plein

Vous avez la possibilité de reprendre ou de continuer une activité professionnelle. Dans ce cas, il est autorisé de cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec des revenus générés par une activité professionnelle et ceux quel que soit le montant de votre pension et du revenu d'activité.

Cependant, deux conditions doivent être remplies :

1. Avoir fait valoir vos droits retraite pour l'ensemble des pensions auxquelles vous êtes éligible, que ce soit en France ou à l'étranger.
2. Si vous travaillez dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.

4.1.2 Vous ne profitez pas d'une retraite à taux plein.

Vous avez l'autorisation de continuer ou de reprendre des activités seulement dans les domaines spécifiques énumérés ci-dessous :

• Activité artistique
• Créations artistiques
• Participation au fonctionnement de la justice
• Participation à des instances consultatives ou délibératives
• Activités de professionnel de santé
• Activités privées de sécurité

Vous pouvez cumuler ces activités avec votre pension de retraite, quel que soit le montant de ces pensions et de vos revenus d'activité.

5. La RAFP, la retraite complémentaire des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ou au SRE

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), est un régime de retraite complémentaire destiné aux retraités de la fonction publiques. Mis en place à partir de 2005, cette caisse de retraite offre aux fonctionnaires une retraite complémentaire. La retraite de base du fonctionnaire est versée par le SRE (service des retraites de l'état) ou la CNRACL en fonction du statut.

5.1 A quel âge peut on bénéficier de sa retraite complémentaire de la RAFP ?

Pour être éligible à la retraite complémentaire de la RAFP, vous devez respecter deux conditions :

1. Vous avez demandé votre retraite auprès de votre caisse de retraite, en fonction de votre statut. Si vous êtes fonctionnaire d'État, c'est le SRE (Service des Retraites de l'État) qui s'occupe de votre dossier. Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, c'est la CNRACL qui est en charge de votre retraite.
2. Vous devez avoir atteint l'âge légal requis pour prendre votre retraite.

Il est important de noter que même si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour des raisons telles que l'invalidité, la carrière longue, le handicap, ou si vous êtes parent d'un enfant handicapé, vous devrez quand même attendre d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite avant de pouvoir demander votre retraite complémentaire RAFP.

5.2 Comment calculer le montant de sa retraite RAFP ?

La RAFP fonctionne selon un système de retraite par points. Le nombre de points accumulés est calculé en divisant le montant des cotisations versées à la cnracl par la valeur d'achat du point de retraite. Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

• Pour l'année 2023, la valeur d'achat du point est fixée à 1,3466 €.

Par exemple, supposons que le montant total de vos cotisations salariales et patronales s'élève à 600 € en 2023. Cela se traduirait par l'acquisition de 447 points (600/1,3466 = 446,33, arrondis à 447).

6. Comment contacter la CNRACL ?

Pour contacter la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) en toute simplicité, voici les moyens à votre disposition :

• Par téléphone : Vous pouvez joindre leur service client en composant le numéro : 05 56 11 40 40. Ce numéro est disponible 24h/24 et 7j/7. Appuyez sur la touche 2 pour toute demande spécifique à la CNRACL, ou sur la touche 1 pour obtenir des informations sur la réforme des retraites.
  
  
• Par courrier : Si vous préférez la correspondance traditionnelle, envoyez votre demande à l'adresse suivante :
  
  Caisse des Dépôts CNRACL Gestion des pensions
  6, place des Citernes
  33059 Bordeaux Cedex
  
  
• En ligne : Vous pouvez soumettre votre demande directement sur le site internet de la CNRACL en utilisant un formulaire dédié. Lors de la saisie, ayez à portée de main les informations suivantes pour une assistance plus efficace :
  
  Votre adresse e-mail, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de pension CNRACL (si disponible)

Ces options vous offrent une manière simple et accessible de contacter la CNRACL pour toutes vos questions liées à votre retraite.

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