Réforme fiscale 2025 : le prélèvement à la source évolue pour les couples

Bonne nouvelle !

La période de déclaration fiscale s'est ouverte ce jeudi 10 avril avec un changement significatif concernant les couples. À partir de septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué automatiquement, en remplacement du taux unique par foyer jusqu'ici en vigueur. Voici ce que vous devez savoir.

Points clés

• Le prélèvement à la source utilise actuellement un taux identique pour les deux membres d'un couple
• Avec le taux individualisé, chaque conjoint sera imposé selon un taux correspondant à ses revenus personnels
• Cette nouvelle modalité, jugée plus équitable, deviendra la norme dès septembre 2025 pour tous les couples soumis à l'imposition commune

Le fonctionnement actuel

Jusqu'à présent, le système fiscal français applique par défaut un taux personnalisé unique pour l'ensemble du foyer fiscal, quelle que soit votre situation matrimoniale. Pour les couples, ce taux est calculé sur la totalité des revenus du ménage et s'applique indifféremment aux deux conjoints, sans tenir compte des écarts de revenus entre eux.

Taux individualisé ou taux personnalisé du foyer : quelle différence ?

Prenons un exemple concret. Corinne gagne 2 000 euros net par mois et Luc 3 000 euros. Ce couple marié sans enfant paiera cette année 3 411 euros d'impôt sur le revenu, principalement prélevé à la source sur leurs salaires, au taux de 5,7%.

Avec ce taux foyer (appliqué par défaut) :

• Corinne voit 114 euros prélevés chaque mois (son salaire net après impôt est de 1 886 euros)
• Luc voit 171 euros prélevés chaque mois (son salaire net après impôt est de 2 829 euros)

Qu'en est-il avec des taux individualisés adaptés à leurs revenus respectifs ?

• Luc aurait un taux de 7,5%, soit 225 euros prélevés mensuellement (salaire net après impôt : 2 775 euros)
• Corinne aurait un taux de 3%, soit 60 euros prélevés mensuellement (salaire net après impôt : 1 940 euros)

À retenir : que vous optiez pour le taux foyer ou le taux individualisé, le montant total prélevé par le fisc reste identique. La différence réside dans la répartition de cette charge fiscale entre les membres du couple - le taux individualisé permettant une répartition plus proportionnelle à leurs revenus respectifs, particulièrement quand l'écart de salaires est important.

Changement fiscal en 2025 : le taux individualisé pour tous

Selon Marie-Pierre Rixain, députée ayant proposé cette réforme fiscale, les femmes représentent "78% des personnes aux revenus les plus faibles" dans les couples. Elle considère que le "taux foyer" actuel désavantage injustement le conjoint aux revenus inférieurs en lui imposant un taux d'imposition disproportionné.

Sa solution? Appliquer automatiquement le taux individualisé à tous les couples soumis à l'imposition commune.

Bien que soutenue par le gouvernement d'Elisabeth Borne, cette mesure n'a pas été adoptée via sa proposition de loi initiale, mais grâce à un amendement dans la loi de finances 2024.

Le report de l'application à septembre 2025 résulte d'un consensus pour faciliter la transition. Comme l'explique la députée Rixain à MoneyVox : "Patienter jusqu'à septembre 2025 pour l'application était un consensus : pour prendre le temps d'installer cette nouveauté et afin de s'assurer qu'elle puisse s'appliquer par défaut à tous les couples soumis à l'imposition commune." Cette mise en place progressive ne concernera donc pas uniquement les nouveaux foyers fiscaux.

Changement du taux de prélèvement pour les couples en 2025

Le taux des couples déjà déclarés va-t-il changer?

Oui, c'est confirmé. Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, l'a officiellement annoncé jeudi matin. Cette décision respecte la loi de finances 2024 qui prévoit qu'à partir du 1er septembre 2025, tous les foyers "soumis à imposition commune" passeront automatiquement au taux individualisé, "sauf option contraire du contribuable".

Une campagne d'information sur ce nouveau mode de calcul sera déployée d'ici là. Cette réforme concerne 10 millions de ménages, soit 20 millions de personnes. La ministre a insisté sur le fait que seule la répartition de l'impôt change, pas son montant total. Désormais, chaque conjoint se verra appliquer un taux représentatif de ses revenus personnels.

Pourrez-vous toujours choisir le taux qui vous convient?

Absolument. Le choix final vous appartient toujours. Le changement concerne uniquement le taux appliqué par défaut. Chaque foyer fiscal conserve la liberté d'opter pour:

• Le taux personnalisé (identique pour tout le foyer)
• Le taux individualisé
• Le taux neutre (pour ceux qui ne souhaitent pas communiquer leur taux personnalisé à leur employeur)

Le formulaire de déclaration en ligne a été adapté avec une nouvelle rubrique: "Option pour le maintien du taux foyer de votre prélèvement à la source". Cette option s'affiche aux couples mariés ou pacsés qui n'ont pas encore choisi le taux individualisé (soit environ 75% des couples). Vous pouvez y accéder en fin de déclaration jusqu'à la date limite de dépôt, fixée au 5 juin.

Source:

Par Benoît LETY (article initial du 08/04) Publié le jeudi 10 avril 2025 à 09h35, mis à jour à 15h54

https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/102764/impot-sur-le-revenu-ce-qui-change-pour-les-10-millions-de-couples-en-septembre-2025?utm_content=corps&utm_bloc=8052&utm_source=moneyvox&utm_medium=email&utm_campaign=lettre-essentiel