Retraite pour invalidité : Conditions, calcul et transition pour les salariés, indépendants et fonctionnaires

Préparer sa retraite après une pension d'invalidité demande une démarche réfléchie. Il faut tenir compte des divers régimes de retraite, évaluer ses besoins financiers, solliciter l'aide d'un conseiller en retraite, et rester au courant des changements législatifs. Une préparation adéquate garantit une retraite plus sereine.

 

1. Qu'est ce qu'une invalidité ?

La pension d'invalidité, un revenu de substitution temporaire qui vient compenser la perte de salaire résultant d'une incapacité de travail ou de gain égale ou supérieure à 2/3, causée par une maladie ou un accident non lié à la profession. Elle fait donc partie des dispositifs liés au handicap en France.

En revanche, il est important de ne pas confondre l'invalidité avec l'incapacité permanente. L'incapacité permanente se caractérise par une perte définitive, qu'elle soit partielle ou totale, de la capacité à travailler, résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Cette pension peut être ajustée, suspendue ou révoquée en fonction d'événements tels que l'évolution de l'état de santé ou la reprise d'une activité professionnelle. À partir de l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité est généralement remplacée par la pension de vieillesse, à moins que vous ne poursuiviez une activité professionnelle.

 

1.1 Dans quelles cas ai-je droit à une pension d'invalidité ?

1.1.1 Vous êtes salarié

La pension d'invalidité est accessible si une maladie ou un accident d'origine non professionnelle vous empêche de reprendre votre travail. Les critères d'éligibilité sont les suivants :

• Vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite.
• Votre aptitude à travailler est diminuée d'au moins deux tiers.
• Vous avez été inscrit à un plan d'assurance santé pendant au moins 12 mois au moment de l'interruption de travail causée par l'incapacité ou lors de la détermination de l'incapacité par le médecin consultant de votre caisse d'assurance maladie.
• Au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail pour invalidité ou la constatation médicale de l'invalidité, vous devez remplir les conditions suivantes : soit avoir travaillé au moins 600 heures en tant que salarié, soit avoir cotisé sur un salaire équivalent à 2 030 fois le Smic horaire, pour que vous remplissiez les conditions.
  
  

1.1.2 Vous êtes indépendant (artisan, commerçant)

Vous pouvez être éligible à une pension d'invalidité sous certaines conditions :

• Vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite.
• Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3.
• Si vous êtes actuellement en train de percevoir des indemnités journalières pour maladie au moment où vous demandez la pension d'invalidité, c'est un critère d'éligibilité. Si ce n'est pas le cas, vous devez répondre à deux autres exigences :
  • Vous devez avoir été affilié à un régime d'assurance maladie pendant au moins 12 mois à la date de votre demande de pension.
  • Au cours des trois années civiles précédant la date à laquelle votre pension d'invalidité prendra effet, vous devez avoir cotisé sur un revenu d'activité annuel moyen (appelé RAAM) qui correspond à au moins 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale au cours de ces trois années.

1.2 Quelle est la méthode de calcul de la pension d'invalidité ?

Le montant de la retraite pour invalidité varie en fonction de votre situation. Décryptons ensemble ces catégories d'invalidité et la manière dont votre pension est calculée.

La Sécurité sociale classe les personnes invalides en trois catégories, en fonction de leur situation, et ces catégories sont attribuées par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie ou de la mutuelle sociale agricole. Le montant de la pension d'invalidité est calculé en fonction du salaire annuel moyen, basé sur les dix meilleures années de salaire, soumises à des cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2023, ce plafond est fixé à 3 666 € par mois.

1re catégorie : Elle concerne les invalides capables de travailler et d'exercer une activité rémunérée malgré leur état de santé réduit. La pension équivaut à 30 % du salaire annuel moyen, avec un montant mensuel minimal de 311,56 € et un maximum de 1 099,80 €.

2e catégorie : Les personnes de cette catégorie sont complètement incapables d'exercer n'importe quelle profession en raison de leur invalidité. Les bénéficiaires de cette catégorie reçoivent 50 % du salaire annuel moyen, avec un montant mensuel minimal de 311,56 € et un maximum de 1 833,00 €.

3e catégorie : Ce groupe comprend les personnes non seulement totalement incapables de travailler, mais également dépendantes de l'aide d'une tierce personne pour les activités quotidiennes. Pour cette catégorie, la pension représente 50 % du salaire annuel moyen, avec une majoration de 40 % accordée pour l'assistance d'une tierce personne. Le montant mensuel minimal est de 311,56 €, et le maximum est de 1 833,00 €.

 

2. Comment est calculée la retraite pour invalidité ? Le cas des salariés du privé

2.1 Retraite invalidité : à quel âge peut-on la percevoir ?

Malgré la nouvelle réforme des retraites de 2023,le départ à 62 ans à la retraite à taux plein est maintenu pour les personnes touchant une pension d’invalidité.

Votre pension d’invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. À ce moment, elle est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. Le début de cette retraite se fait le premier jour du mois suivant vos 62 ans, ou dès que vous atteignez 62 ans si vous êtes né le 1er du mois.

Le passage de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail se fait automatiquement, sauf si vous continuez à exercer une activité professionnelle ou si vous êtes en recherche d'emploi. Cela se produit généralement à l'âge légal de départ à la retraite.

Dans tous les cas, il est essentiel de soumettre une demande de retraite à votre caisse régionale pour bénéficier de votre retraite pour inaptitude au travail.

Si vous êtes encore en activité professionnelle à 62 ans et que vous ne faites pas de demande de retraite à cet âge, vous avez la possibilité de continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité jusqu'à :

• La cessation de votre activité professionnelle.
• Ou, au plus tard, à l'âge requis pour obtenir une retraite au taux maximum, également appelé « taux plein ». Pour connaître cet âge, il suffit de vous connecter à votre espace personnel et d'utiliser notre service « Obtenir mon âge de départ à la retraite ».

Lorsque vous commencez à bénéficier de votre retraite, votre pension d’invalidité ne vous sera plus versée. Néanmoins, sous certaines conditions, une majoration pour tierce personne peut vous être attribuée.

 

2.2 Retraite de base : prise en compte des périodes d'invalidités

Pour votre retraite de base, il est important de noter que vos périodes d'invalidité sont prises en compte. En effet, chaque trimestre civil où vous avez reçu une pension d'invalidité est assimilé à un trimestre cotisé pour votre retraite.

Un trimestre avec pension d'invalidité = un trimestre cotisé pour votre retraite

Lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, votre pension d'invalidité cesse, et vous commencez à percevoir votre pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail.

Si vous êtes encore actif sur le plan professionnel et que vous ne souhaitez pas faire la demande de votre retraite au moment de l'âge légal, qui est de 62 ans dans le cadre de la retraite pour invalidité, il est possible de maintenir le bénéfice de votre pension d'invalidité sous des conditions spécifiques.

 

2.3 Retraite pour invalidité : Qu'en est-il de la retraite complémentaire ?

Les règles concernant la retraite complémentaire sont un peu plus complexes. Pour pouvoir accumuler des points de retraite sans avoir cotisé, certaines conditions spécifiques doivent être remplies.

• Il est nécessaire d'être affilié à une caisse de retraite complémentaire au moment du passage en invalidité
• Une incapacité de travail d'une durée dépassant 60 jours consécutifs est exigée.
• Vous devez être bénéficiaire d'une pension d'invalidité délivrée par la Sécurité sociale, avec un taux d'incapacité d'au moins 2/3.

 

2.4 Comment obtenir sa retraite pour invalidité ?

Pour obtenir votre retraite pour invalidité, voici les étapes à suivre en fonction de votre situation :

 

2.4.1 Si vous touchez une pension d'invalidité et que vous ne travaillez pas :

• Votre pension d'invalidité prendra fin lorsque vous atteignez l'âge de 62 ans.
• Elle sera automatiquement remplacée par une retraite au titre de l'inaptitude au travail.
• Vous n'avez pas besoin de passer un examen médical pour cette substitution.
• Vous recevrez automatiquement votre retraite à partir du premier jour du mois suivant vos 62 ans.

 

2.4.2 Si vous exercez toujours une activité professionnelle à l'âge de 62 ans :

• Vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à la cessation de votre activité professionnelle ou jusqu'à atteindre l'âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum (également appelé "taux plein").
• Pour connaître la date à laquelle vous atteindrez cet âge, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel et utiliser le service "Obtenir mon âge de départ à la retraite."

 

2.4.3 Si vous exercez une activité professionnelle et ne demandez pas votre retraite à 62 ans :

• Vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à la cessation de votre activité professionnelle ou jusqu'à l'âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.

 

3. Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Au sein de la fonction publique, il existe deux scénarios distincts : l'invalidité peut résulter de causes extérieures à votre activité professionnelle (non imputable au service) ou être directement liée à vos fonctions (imputable au service). Dans ces deux situations, des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne la retraite anticipée pour invalidité.

Le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité a droit à une pension de retraite pour invalidité. S'il a une invalidité d'origine professionnelle, il reçoit aussi une rente d'invalidité.

Les fonctionnaires nécessitant une assistance quotidienne peuvent bénéficier d'une majoration spéciale, dont le montant dépend de leur prestation d'invalidité existante. Voici les règles à suivre :

 

3.1 Retraite invalidité : fonctionnaire d'état

3.1.1 L'invalidité n'est pas d'origine professionnelle

La pension de retraite pour invalidité est calculée sur la même base que celle d'un fonctionnaire apte. Elle repose sur le traitement perçu pendant au moins une période de 6 mois précédant le départ à la retraite. En cas d'invalidité atteignant un taux minimum de 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement qui a servi de référence pour le calcul.

 

3.1.2 L'invalidité est d'origine professionnelle

En qualité de fonctionnaire, vous êtes éligible à la fois à une pension de retraite et à une rente d'invalidité.

Pension de retraite : La pension de retraite pour invalidité est calculée en suivant les mêmes critères que la pension d'un fonctionnaire apte. Elle repose sur le traitement que vous avez perçu pendant au moins six mois avant votre départ en retraite, à l'exception des cas d'accidents de travail. Si votre taux d'invalidité atteint au moins 60 %, votre pension sera au minimum équivalente à la moitié du traitement utilisé pour son calcul.

Rente d'invalidité (Fonction publique d'État - FPE) : Le montant de la rente d'invalidité est calculé en multipliant votre traitement, servant de base au calcul de la pension, par le taux d'invalidité. Si votre traitement mensuel dépassait 3 745,00 €, seule une partie est prise en compte. La rente peut remplacer l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) si vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de votre invalidité, ou si vous avez une maladie professionnelle reconnue comme imputable au service.

Les règles du cumul de la pension et de la rente d'invalidité : La somme de la pension et de la **rente d'invalidité ne peut pas dépasser le traitement pris en compte pour calculer la pension. Si cela se produit, les montants sont réduits pour respecter cette limite. Cependant, la somme de la pension et de la rente peut atteindre 80 % du traitement servant de base au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité est d'au moins 60 %, et que le départ en retraite est motivé par des situations particulières, telles qu'un attentat, un acte de dévouement dans un intérêt public, ou avoir risqué sa vie pour sauver d'autres personnes.

 

3.2 Retraite invalidité : fonction publique territoriale

3.2.1 L'invalidité n'est pas d'origine professionnelle

La pension de retraite pour invalidité est évaluée selon les mêmes critères que celle d'un fonctionnaire en bonne santé, en prenant en compte le salaire perçu au cours des 6 derniers mois précédant le départ à la retraite. Si le taux d'invalidité atteint au moins 60 %, la pension s'élève au minimum à 50 % du traitement de référence.

 

3.2.2 L'invalidité est d'origine professionnelle

Pension de retraite : La pension de retraite pour invalidité est évaluée en suivant les mêmes règles que la pension d'un fonctionnaire en bonne santé, en prenant en considération le salaire perçu au moins pendant les 6 derniers mois précédant le départ à la retraite. Il est important de noter que cette exigence de 6 mois n'est pas applicable si l'arrêt de travail est le résultat d'un accident de travail. Lorsque le taux d'invalidité atteint au moins 60 %, la pension est garantie à hauteur de 50 % du traitement qui a servi de base pour son calcul.

Rente d'invalidité dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique territoriale (FPT), le montant de la rente d'invalidité est déterminé en prenant le traitement utilisé pour le calcul de la pension et en le multipliant par le taux d'invalidité. Cependant, si votre traitement mensuel dépassait 3 745,00 €, seule une partie de ce surplus est prise en compte, équivalant à un tiers. Les portions du traitement excédant 10 fois ce plafond ne sont pas prises en considération.

Les règles du cumul de la pension et de la rente d'invalidité : La somme totale de la pension et de la **rente d'invalidité ne peut dépasser le traitement servant de base au calcul de la pension. Si cette limite est atteinte, les montants de chaque prestation sont ajustés de manière à ne pas excéder ce traitement. Cependant, dans les situations où le taux d'invalidité du fonctionnaire atteint au moins 60 % et qu'il prend sa retraite dans des circonstances particulières, comme à la suite d'un attentat, pour un acte héroïque dans l'exercice de ses fonctions, pour avoir mis sa vie en danger dans l'exercice normal de ses fonctions, suite à un acte de dévouement dans l'intérêt public, ou pour avoir risqué sa vie pour sauver d'autres personnes, la combinaison de la pension et de la **rente d'invalidité est fixée à 80 % du traitement de référence utilisé pour le calcul de la pension.

 

3.3 Retraite invalidité : fonctionnaire hospitalier

3.3.1 L'invalidité n'est pas d'origine professionnelle

La pension de retraite pour invalidité est déterminée en utilisant les mêmes critères que pour la pension de retraite d'un fonctionnaire apte. Elle est basée sur le traitement qu'une personne a reçu pendant au moins 6 mois avant son départ à la retraite.

Si le degré d'invalidité est d'au moins 60 %, la pension de retraite pour invalidité sera au moins égale à la moitié du traitement pris en compte pour le calcul de la pension.

 

3.3.2 L'invalidité est d'origine professionnelle

Pension de retraite : La pension de retraite est déterminée en prenant en considération le traitement perçu au cours des six mois précédant le départ à la retraite. Il convient de noter que cette période de six mois n'est pas requise si le fonctionnaire a quitté son poste en raison d'un accident de travail. Si l'incapacité est d'au moins 60%, la pension de retraite est assurée à hauteur de 50% du salaire qui a été utilisé pour calculer la pension.

Rente d'invalidité dans la fonction publique hospitalière (FPH)  : En ce qui concerne la rente d'invalidité dans la Fonction publique hospitalière (FPH), son montant est déterminé en multipliant le traitement de référence par le taux d'invalidité. Si le traitement mensuel excède 3 745,00 €, seule une fraction de cette somme est prise en compte, et la part dépassant 10 fois ce plafond n'est pas prise en compte du tout.

En cas de perception précédente de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) et de mise à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité à l'origine de l'ATI, la rente d'invalidité remplace cette allocation.

Les règles du cumul de la pension et de la rente d'invalidité : La somme totale de la pension et de la rente d'invalidité ne peut dépasser le traitement servant de base au calcul de la pension. Si cette limite est excédée, les montants de chaque prestation sont ajustés pour respecter ce plafond.

Cependant, dans les situations où le taux d'invalidité du fonctionnaire atteint au moins 60 % et qu'il prend sa retraite dans des circonstances particulières, comme à la suite d'un attentat, pour un acte héroïque dans l'exercice de ses fonctions, pour avoir mis sa vie en danger dans l'exercice normal de ses fonctions, suite à un acte de dévouement dans l'intérêt public, ou pour avoir risqué sa vie pour sauver d'autres personnes, la combinaison de la pension et de la rente d'invalidité est fixée à 80 % du traitement de référence utilisé pour le calcul de la pension.

 

3.4 Majoration de la pension du fonctionnaire pour assistance d'une tierce personne

Les fonctionnaires ayant besoin d'une assistance continue pour les actes quotidiens peuvent bénéficier d'une majoration spéciale. Le montant dépend de la prestation d'invalidité déjà perçue. Voici les conditions :

• En l'absence de prestation d'invalidité, la majoration spéciale s'élève à 1 209,86 € par mois.
• Si la prestation d'invalidité est inférieure à 1 209,86 €, la différence peut être ajoutée à la prestation existante.
• Si la prestation d'invalidité atteint ou dépasse 1 209,86 €, la majoration n'est pas accordée.

Cette majoration est d'abord octroyée pour 5 ans. À l'issue de cette période, votre situation est réévaluée. Si les critères sont toujours remplis, la majoration peut devenir permanente. En cas de non-respect des conditions, la majoration peut être suspendue.

Si vous avez de nouveau besoin d'une assistance constante ou d'une mise à jour de celle que vous percevez, vous pouvez redemander la majoration.

 

4. Retraitexpertise® vous apporte des conseils sur votre situation