Le conjoint d'entreprise : statuts juridiques et planification de la retraite
Le conjoint du chef d'entreprise qui participe activement à la vie de l'entreprise dispose de différents statuts juridiques pour bénéficier de droits et de protections appropriés. La Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, a introduit une obligation pour le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein d'une entreprise dirigée par son conjoint. Ce dernier doit choisir parmi les statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Cet article explore les options disponibles pour le conjoint du chef d'entreprise, notamment le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé et de conjoint salarié. Découvrez les caractéristiques distinctes de chaque statut et les démarches nécessaires pour effectuer la déclaration correspondante.
Conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur : à qui s'adresse-t-il ?
Ce statut s'applique au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Il concerne les conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise, sans recevoir de rémunération et sans détenir la qualité d'associé.
Pour être reconnu en tant que conjoint collaborateur au sein de l'entreprise de son conjoint, certaines conditions doivent être remplies. Découvrez les critères indispensables pour obtenir ce statut :
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Exercice régulier dans l'entreprise : Le conjoint doit exercer une activité régulière au sein de l'entreprise pour être reconnu en tant que conjoint collaborateur. Cependant, s'il travaille déjà à temps partiel en dehors de l'entreprise (au moins la moitié de la durée légale du travail) ou exerce une activité non salariée, cela peut remettre en question sa régularité d'activité en tant que conjoint collaborateur.
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Mariage, PACS ou concubinage : Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux conjoints mariés, pacsés ou concubins du chef d'entreprise.
Depuis l'année 2022, une nouvelle mesure a été instaurée dans le cadre de la loi de finances, élargissant l'accès au statut de conjoint collaborateur aux concubins. Auparavant réservé aux conjoints mariés ou aux partenaires pacsés, ce changement reconnaît désormais la contribution significative des concubins à l'activité professionnelle de leur partenaire.
Cette évolution vise également à prévenir les situations où un concubin travaille régulièrement aux côtés du chef d'entreprise sans être officiellement déclaré.
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Absence de rémunération : Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération spécifique pour son activité dans l'entreprise. Sa contribution est considérée comme un soutien apporté sans contrepartie financière.
- Non associé : Le conjoint collaborateur ne doit pas détenir la qualité d'associé de l'entreprise. Si le conjoint possède des parts sociales de la société, il ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur.
- Limite de 5 ans : La loi de finances de 2022 a introduit une limite temporelle au statut de conjoint collaborateur dans le but de permettre au conjoint collaborateur de choisir un régime plus avantageux et protecteur pour ses intérêts. Le statut de conjoint collaborateur est désormais soumis à une limite de 5 ans, qu'ils soient consécutifs ou non, sur l'ensemble de la carrière professionnelle.
Source : L'urssaf.fr
Retrouvez l'article à propos du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral : ici
Retrouvez l'article à propos du conjoint collaborateur d'un artisan, commerçant ou chef d'une petite entreprise : ici
La retraite du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur dispose de différentes options pour choisir son mode de cotisation pour sa retraite. Il peut opter pour l'une des options suivantes :
Option n° 1 - L'assiette forfaitaire : Si le choix de l'assiette forfaitaire est fait, le taux de cotisation sera calculé sur la base du montant du plafond de la Sécurité sociale, qui s'élève à 43 992 € en 2023. Ainsi, les cotisations seront calculées en fonction de ce montant fixe.
Option n° 2 - L'assiette sans partage : Si le choix de cette assiette est fait, le taux de cotisation sera calculé sur la base d'un tiers des revenus de l'entreprise (un quart pour les professions libérales) ou sur la moitié.
Option n° 3 : L'assiette avec partage : Dans le cas de cette option, les taux de cotisation restent les mêmes que pour l'option 2. Cependant, la particularité de cette option réside dans le partage des cotisations entre l'assuré et le conjoint collaborateur. De même, les droits à la retraite seront également partagés
Il est important de noter que les conjoints collaborateurs ont la possibilité de modifier leur option de cotisation chaque année.
Formulaire choix de l'assiette pour les conjoints collaborateurs des artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées : ici
Formulaire choix de l'assiette pour les conjoints collaborateurs des des professionnels libéraux : ici
Conjoint salarié
Pour opter pour le statut de conjoint salarié, certaines conditions doivent être remplies :
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Sous la supervision du chef d'entreprise : Le conjoint doit exercer son activité professionnelle sous la supervision et le contrôle du chef d'entreprise.
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Contrat de travail et fiches de paie : Il est requis d'avoir un contrat de travail établi et de recevoir des fiches de paie mensuelles, témoignant ainsi d'un lien de subordination entre le conjoint et l'entreprise.
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Rémunération conforme : Le salaire perçu par le conjoint salarié doit correspondre à la qualification de l'emploi occupé ou être au moins égal au salaire minimum légal (Smic) en cas d'activités diverses ou non définies.
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Participation professionnelle et habituelle : Le conjoint doit participer activement et régulièrement à l'activité de son conjoint. Son implication doit être suffisante pour justifier l'embauche d'un salarié en cas d'absence.
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Engagement significatif : Le conjoint collaborateur doit consacrer la majeure partie de son temps au service de son conjoint, en travaillant de manière régulière selon des horaires fixes ou en étant présent en permanence dans l'entreprise.
La retraite du conjoint salarié
Le conjoint salarié, tout comme les autres employés, bénéficie d'une protection sociale qui relève du régime des salariés.
Conjoint associé
Si le conjoint détient des parts sociales dans l'entreprise et y exerce une activité professionnelle de manière régulière, il est qualifié de conjoint associé.
La retraite du conjoint associé
Les cotisations du conjoint associé sont calculées selon les mêmes taux que ceux du chef d'entreprise, en fonction de ses revenus professionnels.