Tout savoir sur le rachat de trimestres pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires
Vous approchez de l'âge de la retraite, mais avez-vous cotisé suffisamment de trimestres pour bénéficier d'une pension à taux plein ? Si ce n'est pas le cas, ne vous découragez pas, car il existe une solution : le rachat de trimestres.
Cette option peut être particulièrement intéressante pour ceux qui ont connu des périodes de chômage, de maladie ou qui ont suivi des études supérieures. Le rachat de trimestres est une option accessible à différents types de travailleurs, mais les conditions pour y accéder varient selon qu'il s'agisse de salariés du secteur privé, d'indépendants ou de fonctionnaires.
Qu'est-ce que le rachat de trimestres pour la retraite ?
Le rachat de trimestres consiste à payer des cotisations volontaires afin que des périodes pendant lesquelles vous n'avez pas cotisé pour votre retraite soient comptabilisées au moment de votre départ en retraite.
→ Barème de la CNAV applicable aux demandes de rachat déposées en 2023
Le rachat de trimestres pour les salariés
Le rachat de trimestres est une option qui a été instaurée en 2003, suite à la réforme Fillon, afin de permettre aux travailleurs ayant connu des périodes d'inactivité, ou ayant suivi de longues études, de compléter leur durée de cotisation.
Les conditions
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Avoir au moins 20 ans et moins de 67 ans
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Ne pas avoir demandé sa pension de retraite à l’Assurance retraite
Les travailleurs peuvent racheter jusqu'à 12 trimestres de cotisation manquants (soit 3 ans), en effectuant un versement pour la retraite. Cette opération permet d'augmenter le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, et donc d'obtenir une pension plus élevée.
De plus, les rachats de trimestres présentent un avantage fiscal important puisqu'ils peuvent être entièrement déduits des revenus bruts imposables l'année du rachat. Cet avantage est particulièrement intéressant si votre taux marginal d'imposition est élevé.
Les conditions de paiement
Les conditions de paiement diffèrent selon le nombre de trimestres rachetés :
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Pour un seul trimestre, le paiement doit être effectué en une seule fois.
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Pour deux à huit trimestres, le paiement peut être étalé sur un ou trois ans.
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Pour neuf à douze trimestres, le paiement peut être étalé sur un, trois ou cinq ans.
Les deux options de rachat trimestre retraite
Le rachat au titre du taux seul
Le rachat d'un trimestre au titre du taux plein est la moins coûteuse, les trimestres rachetés ne sont pris en compte que pour réduire le taux de décote appliqué au revenu annuel moyen servant de base de calcul pour votre pension de retraite.
Le rachat au titre du taux et de la durée d'assurance
Dans le cas du rachat trimestre au titre du taux et de la durée d'assurance, le rachat de trimestres permet d'améliorer à la fois le taux de décote et le rapport entre la durée d'assurance et la durée d'assurance requise. En effet, ce rapport peut réduire le montant de la pension de retraite si vous n'avez pas atteint le nombre total de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Il est possible de racheter les trimestres des années civiles durant lesquelles vous n'avez pas pu valider 4 trimestres. Pour vérifier si vous avez des années incomplètes, vous pouvez télécharger votre relevé de carrière.
Quels sont les trimestres que l'on peut racheter ?
Les années d'études supérieures
Les périodes éligibles sont celles qui ont été validées par l'obtention d'un diplôme post baccalauréat, une admission dans une "grande école" ou une classe préparatoire. Il n'est pas possible de valider plus de quatre trimestres par année civile, toutes catégories confondues.
Quel est le prix du rachat de trimestres d'études supérieures ?
Le montant à débourser pour le rachat dépend de divers éléments, tels que :
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les revenus professionnels perçus au cours des trois années précédant la demande ;
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le choix de l'option (rachat pour le taux seul ou rachat pour le taux et la durée d’assurance)
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l'âge au moment de la demande
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un rachat à prix réduit ?
Les étudiants et anciens étudiants âgés de 20 à 66 ans (moins de 60 ans pour un rachat effectué auprès d’un régime de la fonction publique) peuvent racheter jusqu'à quatre trimestres à tarif réduit sur les douze trimestres disponibles. Cependant, pour bénéficier du tarif réduit, la demande de rachat doit être effectuée dans les dix années civiles qui suivent la fin des études en formation initiale, car ce tarif concerne uniquement cette période et ne s'applique pas aux études en formation continue.
Stages en entreprise
Les périodes de stage obligatoire effectuées pendant vos études dans l'enseignement supérieur peuvent être elle aussi rachetées. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies :
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Le stage a été effectué dans le cadre de la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à une grande école.
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Le stage a débuté après le 14 mars 2015
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Le stage a donné lieu à une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et vous
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Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire ou consultative, association ou tout autre organisme d'accueil)
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Sa durée est égale à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire
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Le stage a donné lieu au versement d'une gratification
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La demande de rachat de la période de stage est faite dans les 2 ans suivant la date de fin des périodes de stage
De quelle manière les périodes de stage sont prises en compte pour le calcul de la retraite ?
Il est important de noter qu'une période de stage de deux mois peut être validée comme un trimestre pour la retraite. Si un stage se déroule sur deux années consécutives, il est possible de le considérer comme ayant été effectué au cours de l'une ou l'autre de ces années. Il est également possible de racheter un maximum de deux trimestres pour les périodes de stage.
Cette possibilité de rachat peut être intéressante pour les personnes ayant effectué des stages de longue durée et souhaitant augmenter leur nombre de trimestres validés pour leur retraite.
Le rachat de trimestres spécifique pour les enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l'armée française
Il est possible pour les enfants de harkis, moghaznis et personnels des forces supplétives de l'armée française de racheter à coût réduit des trimestres pour les périodes pendant lesquelles ils ont résidé dans les camps d'hébergement en France, entre le 18/03/1962 et le 31/12/1975, alors qu’ils avaient entre 16 et 21 ans.
Le rachat de trimestres pour les indépendants
Si vous êtes ou avez été affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), il est possible pour vous de racheter les trimestres correspondant aux années incomplètes, c'est-à-dire celles durant lesquelles vous avez validé moins de 4 trimestres. Ce rachat est également appelé "rachat Madelin".
Les conditions à respecter pour le rachat de trimestres "Madelin"
Vous devez cependant respecter les conditions suivantes :
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Vous n'étiez pas conjoint collaborateur durant les années concernées par le rachat.
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Si vous n'êtes plus affilié à la Sécurité sociale des indépendants, vous devez déposer votre demande de rachat l'année suivant votre radiation.
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Le rachat doit être effectué dans les 6 années qui suivent l'année concernée.
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Vous devez avoir exercé à titre exclusif, pendant la période concernée, une ou plusieurs activités artisanales, industrielles ou commerciales, sauf pour les années incomplètes.
À la différence du rachat dans le régime général, il n'y a pas de limite de 12 trimestres pour le rachat dans le régime des indépendants. De plus, vous pouvez effectuer un rachat que vous soyez actif ou retraité.
Dans le cas où vous êtes retraité, vous disposez d'un délai de 6 ans après votre départ en retraite pour effectuer le rachat.
Quel est le prix du rachat "madelin" au régime des indépendants ?
La formule pour un rachat de trimestres dit "Madelin" est la suivante :
Assiette x taux de cotisation du régime de retraites de base en vigueur à la date de la demande x coefficient d’âge
L'assiette : Moyenne du total des revenus cotisés non salariés revalorisés à la date
du rachat, divisé par le nombre de trimestres cotisés de ces années.
Taux de cotisation : il dépend de l'année concernée (voir barème CNAV)
Coefficient d'âge : c'est un coefficient de minoration ou de majoration qui varie selon votre âge à la demande du rachat. Il peut aller de 0.980 (moins de 30 ans) à 1.186 (65 ans et plus). Le barème exact est aussi consultable sur le site de la CNAV.
Le rachat de trimestres pour les fonctionnaires
Le rachat de trimestre des fonctionnaires est possible mais il est soumis à des restrictions plus importantes.
Les conditions à respecter
Contrairement au régime général, le rachat de trimestres pour les affiliés au régime des fonctionnaires (CNRACL/SRE) est limité aux années d'études supérieures.
De plus, afin de pouvoir racheter ces trimestres, il faut remplir plusieurs conditions :
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Etre un fonctionnaire titulaire au moment de la demande
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Avoir entre 20 et 59 ans à la date de la demande
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Avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis au sein d'une grande école ou d'une classe préparatoire
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Avoir été affilié(e) à l'assurance sociale des étudiants
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Ne pas avoir liquidé sa retraité auprès de la CNRACL ou SRE
Les modalités de paiement diffèrent :
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un seul trimestre doit être payé comptant ;
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pour deux à quatre trimestres, le paiement peut s'étaler sur un maximum de trois ans ;
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pour cinq à huit trimestres, le paiement peut s'étaler sur un maximum de cinq ans
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pour neuf à douze trimestres, le paiement peut s'étaler sur un maximum de sept ans.
Quels sont les critères à prendre en compte pour décider si un rachat de trimestres est nécessaire pour ma retraite ?
En fonction de votre parcours professionnel et de votre situation personnelle, le rachat de trimestres de retraite peut avoir un intérêt variable pour améliorer le montant de votre pension. Afin de déterminer si un tel rachat est rentable, il est nécessaire de procéder à un calcul comparatif prenant en compte à la fois le coût global du rachat de trimestres et le montant de votre pension de retraite, avec et sans le rachat de trimestres.
Les critères essentiels à prendre en compte
Tout d'abord, il faut considérer le nombre de trimestres que vous avez déjà validés. En effet, plus vous avez validé de trimestres, moins il sera avantageux de racheter des trimestres supplémentaires.
Il est également important de prendre en compte le nombre de trimestres requis pour obtenir un taux plein en fonction de votre âge. Ce nombre varie en fonction de votre année de naissance et peut être consulté sur le site de l'Assurance retraite.
Il est également important de considérer le nombre de trimestres que vous allez encore pouvoir valider avant votre départ à la retraite. Si vous êtes en fin de carrière, le rachat de trimestres peut être une solution pour atteindre le nombre de trimestres requis et obtenir un taux plein.
Le prix du trimestre au moment du rachat est également un critère important à prendre en compte. En effet, plus le prix est élevé, moins il sera intéressant de racheter des trimestres.
Enfin, votre âge de départ à la retraite ainsi que votre revenu annuel moyen à la retraite doivent être pris en compte pour déterminer si le rachat de trimestres est une option viable pour vous. Si vous prévoyez de partir à la retraite tôt et que votre revenu annuel moyen est élevé, le rachat de trimestres peut être une solution pour augmenter votre taux de pension.
Le rachat de trimestres est une option à considérer avec attention en prenant en compte différents critères pour déterminer si elle est avantageuse pour votre situation personnelle.