Cotisation subsidiaire maladie (CSM) : tout comprendre sur cette taxe méconnue de la PUMa

Qu’est-ce que la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?

La cotisation subsidiaire maladie est une contribution mise en place pour financer la PUMa.
Elle vise à éviter que certaines personnes bénéficient de la Sécurité sociale sans cotiser à travers une activité professionnelle ou des revenus de remplacement.

En clair : si vous ne travaillez pas et que vous vive(z) de vos revenus du capital (revenus fonciers, dividendes, assurance-vie, plus-values…), vous pouvez être redevable de cette cotisation.

Elle est collectée par l’URSSAF chaque année, à partir de vos revenus déclarés aux impôts.

Qui est concerné par la CSM en 2025 ?

Vous pouvez être redevable de la cotisation subsidiaire maladie si vous remplissez trois conditions cumulatives :

1. Résider en France et relever de la PUMa

Toute personne majeure vivant en France bénéficie de la PUMa, sauf si elle relève d’un autre régime (fonctionnaires européens, régimes spéciaux à l’étranger…).

2. Ne pas avoir de revenus d’activité professionnelle suffisants

Les revenus d’activité doivent être inférieurs à 20 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).

• En 2025, le PASS annuel est fixé à 47 100 €.

• Le seuil de 20 % correspond donc à 9 420 €.

Si vos revenus professionnels (salaires, BIC/BNC, bénéfices agricoles…) dépassent ce seuil, vous n’êtes pas redevable.

3. Avoir des revenus du capital supérieurs à un seuil

Les revenus du capital (fonciers, mobiliers, dividendes, plus-values, etc.) doivent excéder 50 % du PASS, soit 23 550 € en 2025.

Quels revenus entrent dans l’assiette de la CSM ?

La base de calcul est constituée de l’ensemble des revenus du patrimoine et du capital, tels que :

• Revenus fonciers (location nue, meublée non professionnelle) ;

• Dividendes et intérêts ;

• Plus-values immobilières et mobilières ;

• Revenus de capitaux mobiliers (hors PEA exonéré) ;

• BIC et BNC non professionnels.

En revanche, certains revenus ne sont pas pris en compte :

• Plus-value sur la résidence principale ;

• Revenus exonérés fiscalement (PEA de plus de 5 ans, certaines assurances-vie) ;

• Allocations, pensions et indemnités déjà soumises à cotisations.
  
  

Quels sont les montants minimum et maximum en 2025 ?

• Minimum forfaitaire : 1 236 €

• Maximum : environ 5 960 € (calculé sur 2 PASS, soit 94 200 € de revenus du capital)
  
  

Quand et comment payer la CSM ?

• La CSM est calculée par l’URSSAF à partir de votre déclaration d’impôts sur les revenus (N-1).

• Vous recevez un appel de cotisation en fin d’année (novembre/décembre).

• Le règlement doit être effectué dans les 30 jours.

En cas de retard, l’URSSAF applique une majoration de 5 %, plus des intérêts de retard.

Qui est exonéré de la CSM ?

Vous n’êtes pas redevable si :

• Vous percevez des revenus de remplacement (retraite, chômage, invalidité, maternité…) ;

• Vos revenus d’activité dépassent 9 420 € en 2025 ;

• Vos revenus du capital sont inférieurs à 23 550 € ;

• Vous êtes étudiant ;

• Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;

• Votre conjoint ou partenaire pacsé dispose de revenus professionnels suffisants (assujettissement au niveau du foyer fiscal).
  
  

Pourquoi la CSM est souvent contestée ?

Beaucoup de contribuables découvrent cette cotisation par surprise.
Les critiques principales :

• Son assiette repose sur des revenus non professionnels, ce qui surprend les rentiers ou héritiers.

• Elle peut peser lourdement sur des personnes ayant un patrimoine mais peu de liquidités.

• Elle est perçue comme une « double peine » pour ceux déjà imposés sur leurs revenus du capital.

Des contentieux existent, mais les juges confirment généralement la légalité du dispositif.

Comment éviter ou réduire la CSM ?

1. Déclarer une activité professionnelle, même partielle

Créer une micro-entreprise ou facturer quelques missions permet de dépasser le seuil de 9 420 € et d’échapper totalement à la CSM.

2. Anticiper la gestion de vos revenus du capital

Répartir vos revenus sur plusieurs années (ex : différer une plus-value) ou privilégier des placements exonérés (PEA, assurance-vie long terme).

3.  Anticiper la retraite

Liquider une retraite partielle (ex. : retraite progressive) peut suffire à générer un revenu de remplacement et éviter la CSM.

Conclusion : anticipez pour éviter les mauvaises surprises

La cotisation subsidiaire maladie est une taxe peu connue mais aux effets concrets : elle peut coûter plusieurs milliers d’euros aux inactifs et rentiers, simplement pour continuer à bénéficier de la Sécurité sociale.

Chez Retraitexpertise, nous accompagnons nos clients dans l’audit de leurs revenus et la préparation de la retraite, afin d’éviter ces charges imprévues.

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Sources officielles

• Code de la Sécurité sociale – Article L380-2
  Texte fondateur de la CSM, qui précise les conditions d’assujettissement.
  Legifrance – Article L380-2

• URSSAF – Cotisation subsidiaire maladie (CSM)
  Fiche explicative officielle de l’URSSAF sur l’assujettissement, le calcul et les modalités de paiement.
  URSSAF – Cotisation subsidiaire maladie

• Service-public.fr – Protection universelle maladie (PUMa)
  Page d’information officielle du gouvernement sur la PUMa, qui détaille les droits et les obligations.
  Service-public.fr – PUMa

• BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale)
  Fixe chaque année les paramètres sociaux de référence, dont le PASS 2025 (47 100 €).
  BOSS – Actualité PASS 2025