Pension de réversion du conjoint survivant : régime complémentaire des indépendants (RCI)-Commerçant

• Conjoint et ex-conjoint
• Être veuve ou veuf d’un conjoint commerçant ou d’un assuré disparu ou être divorcé(e) mais non remarié(e) 

• Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans ou un enfant doit être né de votre union ; 
• Toutes les cotisations dues par l’assuré dans le régime complémentaire ainsi que dans « le régime des conjoints » doivent avoir été versées ; 
• Cesser toute activité professionnelle. En cas de reprise d’une activité professionnelle, le versement de la pension de réversion du régime complémentaire est suspendu.

• Le conjoint marié depuis plus de 2 ans (sans condition de durée si enfant issu du mariage) à un commerçant décédé a droit à une pension de réversion de retraite complémentaire : le conjoint survivant doit avoir au moins 60 ans

• Pour percevoir la pension de réversion du régime complémentaire des commerçants, le montant des pensions personnelles et de réversion qui sont versées par tous les régimes de base et complémentaires obligatoires ne doit pas dépasser un plafond forfaitaire revalorisé chaque année et égal 92 736 € en 2024

En cas de dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion complémentaire, qui est alors servie pour un montant réduit. 

Sont exclus expressément pour l’appréciation de la condition de ressources : 

• Les avantages de réversion servis par les régimes de base (régime général, régimes non-salariés, régimes des salariés agricoles) ;
• Les revenus d’activité artisanale ou assimilée que le conjoint survivant exerce au moment de la liquidation de la pension ou vient à exercer par la suite. 
• La pension de réversion est désormais différentielle : son montant est réduit à due concurrence lorsque le total des ressources du conjoint survivant et de la pension de réversion dépasse le plafond autorisé.

• Le montant de la pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint ou qu’il aurait pu percevoir.