Maladie professionnelle et retraite : quelles conditions pour un départ anticipé ?
Comment est établie la détermination de l'incapacité permanente en cas de maladie liée au travail ?
Barème et critères
Si une maladie liée au travail est en situation de stabilisation, le médecin-conseil de votre caisse d'assurance santé examinera votre situation. Si les lésions enregistrées le justifient, un rapport approfondi suggérera un pourcentage d'incapacité permanente, fondé sur :
La nature de votre maladie, votre état général, votre âge et vos compétences professionnelles doivent être pris en compte. Le barème d'invalidité des maladies liées au travail est également présenté en annexe du Code de la Sécurité sociale .
Taux d'incapacité et niveau de l'indemnisation
Une lettre recommandée accompagnée d'un AR de votre caisse de Sécurité sociale vous fera partie du taux d'incapacité choisi et du montant versé (en tant que capital ou rente viagère en fonction du taux accordé ). Vous disposerez de deux mois pour contester ce jugement devant le tribunal du litige de l'incapacité ( TCI ).
En cas d'incapacité permanente, de handicap ou d'inaptitude au travail, à quel âge est-il possible de se retirer du travail ?
Handicap
La date de départ à la retraite d'un travailleur handicapé dépend de son année de naissance . Si les critères suivants sont respectés, il est autorisé à partir de 55 ans :
Il faut avoir cotisé au moins un nombre de trimestres d'assurance retraite, selon les régimes. Durant cette période, il doit avoir travaillé avec une incapacité permanente d'au moins 50 % , ou prouver une situation de handicap similaire (ou pour les années précédentes au 31 décembre 2015, il doit être reconnu comme travailleur handicapé ).
Incapacité professionnelle
Un employé jugé incapable de travailler peut se retirer à la retraite complète, déterminant le nombre de trimestres effectués, dès 62 ans .
Incapacité durable
Sous certaines circonstances, les individus souffrant d'une incapacité permanente due à une maladie de travail ou à un accident professionnel ont la possibilité de solliciter la retraite pour incapacité permanente dès 60 ans.
Quels sont les critères pour obtenir une retraite anticipée à la suite d'un handicap permanent ?
En fonction de votre niveau d'incapacité permanente, il est possible que vous soyez en retraite à 60 ans ou deux ans avant l'âge légal.
Taux minimum d'incapacité de travail à 20 %.
Il est possible de soumettre une retraite anticipée pour incapacité permanente dès 60 ans , en présentant les pièces justificatives requises. Si vous bénéficiez déjà d'une rente pour accident du travail , un médecin-conseil examinateur si vos blessures correspondent à celles que vous rencontrez en tant que maladie professionnelle . Dans ce cas, la requête sera enregistrée. Les taux d'incapacité associés à une maladie de travail et/ou un accident du travail peuvent être combinés, tant qu'au moins l'un d'eux atteint 10 %.
Taux minimal d'incapacité permanente de 10 %.
Si pendant au moins 17 ans , vous avez été exposé à des facteurs de risque professionnels, conformément à l'article L. 4161-1 du Code du travail, et que votre incapacité est provoquée par cette exposition, vous avez le droit de solliciter votre retraite avant l'âge légal . Une commission contrôle l'exposition aux dangers et la corrélation avec le handicap. Des périodes dans d'autres régimes de base de l'Union européenne peuvent être incluses dans la durée d'exposition.
Comment déposer une demande de retraite en cas d'incapacité permanente ?
Formuler un formulaire en ligne sur la plateforme de l' Assurance retraite
Il n'y a pas de retraite automatique en cas d'incapacité permanente . Le formulaire de demande doit être complété sur le site internet de l'Assurance retraite et transmis à votre caisse de retraite au moins quatre mois avant la date prévue. Pour tous les régimes (général, employés agricoles et non-employés agricoles), une seule requête est suffisante.
Joindre les documents demandés
Vous devez joindre :
- le questionnaire complété ;
- votre notification de rente pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
- votre notification de taux d'incapacité permanente ;
- votre notification de consolidation médicale.
Si votre taux d'incapacité se situe entre 10 % et 20 %, il est nécessaire de démontrer que votre incapacité découle de vos tâches (attestations salariales, contrats, formulaires d'exposition aux dangers professionnels, etc.).
Quelle est la somme de la rente viagère en cas d'accident professionnel ?
Critères considérés.
Votre taux d'incapacité permanente et votre salaire des 12 mois précédents déterminant le montant de la rente viagère . Elle représente le salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, modifié de la manière suivante : le pourcentage inférieur à 50 % est réduit de moitié et celui supérieur à 50 % augmenté de moitié .
Calculer un exemple
Par exemple, si le taux d'incapacité est de 75 % et que le salaire annuel est de 24 000 euros, la rente correspondra à 62,5% de ce montant, soit 15 000 euros par mois. En 2024, le salaire considéré pour la détermination varie entre 20 971,05 euros et 167 768,38 euros . Si votre rémunération dépasse 41 942,09 euros, uniquement une partie est considérée.
En cas de salaire de 50 000 euros et d'incapacité à 60 %, le montant de la rente sera fixé à 17 851,12 euros ( 1 487,59 euros par mois ). Les individus dont le degré d'incapacité dépasse 80 % peuvent recevoir une aide supplémentaire pour solliciter une personne externe.
La pension d'invalidité est-elle considérée pour la retraite ?
En vigueur, la pension d'invalidité autorise le passage à la retraite à 62 ans avec un salaire complet ( 50 % ), sans aucune déduction et sans le nombre de trimestres nécessaires. La pension d'invalidité prend fin lorsque commence la retraite pour incapacité professionnelle , versée par la CARSAT ou la MSA, en fonction de votre affiliation.
Il est important de noter : Bien que la pension d'invalidité remplace automatiquement la retraite, il est impératif de soumettre une demande à votre caisse locale pour profiter de votre retraite pour incapacité au travail.