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Pension de réversion du conjoint survivant : régime complémentaire de la fonction publique IRCANTEC

 

Bénéficiaires

  • Conjoint et ex-conjoint non remarié(e).
  • Être veuve ou veuf d’un conjoint ou être divorcé(e) mais non remarié(e) 

 

Conditions à remplir

  • Le mariage doit avoir duré au moins 4 ans 
  • Soit au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé
  • Soit au moins 2 ans avant que le conjoint ait cessé de cotiser à l’Ircantec
  • Aucune condition de durée de mariage n’est exigée si
  • Un enfant est né de l’union
  • Ou si, depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire d’une pension d’invalidité du régime de base de la Sécurité sociale ou était en situation de l’obtenir.

 

Conditions d’âge

  • Être âgé d’au moins 50 ans 
  • Ou avoir deux enfants âgés de moins de 21 ans ou infirmes majeurs à charge au moment du décès.
  • Ou être orphelin invalide ou de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

  • Aucune condition de ressources n’est exigée par le régime de l’Ircantec

Partage

  • En présence de plusieurs ex-conjoints répondants aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.

Montant de réversion

  • 50 % des droits à retraite acquis par la personne décédée, sans prise en compte des majorations pour enfants.

Orphelins de père et de mère

  • Être orphelin de ses deux parents
  • Être âgé de moins de 21 ans ou être atteint d’une infirmité permanente.

Montant  de réversions 

  • Il est calculé sur la base de 20% des points acquis par l’affilié décédé pour chacun des orphelins (sans qu’il soit tenu compte d’un éventuel coefficient de minoration).

 

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