Pension de réversion du conjoint survivant : régime complémentaire de la fonction publique IRCANTEC
Bénéficiaires
Conjoint et ex-conjoint non remarié(e).
Être veuve ou veuf d’un conjoint ou être divorcé(e) mais non remarié(e)
Conditions à remplir
Le mariage doit avoir duré au moins 4 ans
Soit au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé
Soit au moins 2 ans avant que le conjoint ait cessé de cotiser à l’Ircantec
Aucune condition de durée de mariage n’est exigée si:
Un enfant est né de l’union
Ou si, depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire d’une pension d’invalidité du régime de base de la Sécurité sociale ou était en situation de l’obtenir.
Conditions d’âge
Être âgé d’au moins 50 ans
Ou avoir deux enfants âgés de moins de 21 ans ou infirmes majeurs à charge au moment du décès.
Ou être orphelin invalide ou de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Aucune condition de ressources n’est exigée par le régime de l’Ircantec
Partage
En présence de plusieurs ex-conjoints répondants aux conditions, les droits sont partagés en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Montant de réversion
50 % des droits à retraite acquis par la personne décédée, sans prise en compte des majorations pour enfants.
Orphelins de père et de mère
Être orphelin de ses deux parents
Être âgé de moins de 21 ans ou être atteint d’une infirmité permanente.
Montant de réversions
Il est calculé sur la base de 20% des points acquis par l’affilié décédé pour chacun des orphelins (sans qu’il soit tenu compte d’un éventuel coefficient de minoration).
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