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Pension de réversion du conjoint survivant : régime de base CNAV

Seul le conjoint survivant marié ou ayant été marié peut bénéficier de la pension de réversion.

Sont exclus, les partenaires de PACS et les concubins.


Tableau de synthèse sur la réversion du régime de base


Bénéficiaires
  • Conjoint et ex-conjoint
Conditions à remplir
  • Possibilité de remariage,
  • Pas de condition de durée de mariage
Conditions d'âge
  • 55 ans pour les décès à partir du 1er janvier 2009
Conditions de ressources Plafond de ressources :

Personne seule : 2 080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier soit 23 441.60€ au 1er janvier 2024.

Personne en couple : 1.6 fois 2 080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier soit 37 506.56€ au 1er janvier 2024. (Prise en compte du revenu fiscal du foyer marié ou concubinage ou pacsé).

Période de référence :

- 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion

- ou les 12 mois civils précédents si plus favorables

Ressources prises en compte:

  • Contrôle des ressources une fois par an
  • Les salaires et autres revenus professionnels (abattement de 30 % pour les bénéficiaires âgés de 55 ans ou plus)
  • Les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent en propre au bénéficiaire de la réversion
  • Les pensions personnelles de retraite et de base complémentaire
  • Les avantages de réversion servis par les régimes spéciaux
Ressources exclues

  • Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime de base
  • Les aides sociales, aides au logement, minima sociaux, secours
Partage de droits
  • Prorata de la durée respective de chaque mariage
  • Partage lors de la première liquidation des droits à réversion
  • Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît celle(s) des autres
Montant de réversion
  • 54 % de la pension de décès
  • + 10 % si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins 3 enfants
  • Majoration pour enfant à charge si le bénéficiaire de la réversion est :
  • Non titulaire d'un avantage vieillesse d'un régime de base obligatoire
  • Âge inférieur à l'âge du taux plein (65/67 ans)
Allocation différentielle Si le total des ressources ajoutées à la pension de réversion (hors majoration pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite à due concurrence, tout comme la majoration forfaitaire pour enfant à charge .
Révision de la pension de réversion La pension de réversion ne peut être révisée :
  • Lorsque le conjoint survivant atteint l'âge de 62 ans (âge minimum d'ouverture du droit) sans pouvoir prétendre à une retraite
  • Ou dans les 3 mois après la date à laquelle il bénéficie de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaires auxquels il peut prétendre
Majoration de la pension de réversion Majoration de pension de 11,1 % à partir de 65/67 ans (âge du taux plein) si retraites + réversion < 2 928,71 € par trimestre.




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