PERIN : les 4 points essentiels (partie 1)
PERIN : Les 4 points essentiels
Le PERIN, ou PER Individuel, est un contrat d’épargne retraite conçu pour vous assurer un complément de revenus une fois à la retraite.
Zoom sur ce contrat en 4 points majeurs.
1. Souscription
Toute personne peut souscrire à un Plan d'Épargne Retraite Individuel (PERIN), qu'elle soit active ou non, salariée, non-salariée, fonctionnaire, et ce, sans limite d'âge, à condition de résider en France. La souscription peut se faire auprès de la plupart des banques ou par l'intermédiaire de son conseiller habituel. Il existe deux types de PERIN : le PER « Assurance », géré par un assureur, et le PER « Titres », géré par un gestionnaire d'actifs.
Une fois souscrit, vous alimentez votre PERIN tout au long de votre vie.
L'objectif ? Constituer une épargne qui sera accessible lors de la liquidation de vos droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire ou à l'âge légal de départ à la retraite.
2. Alimentation et gestion
Les versements sur votre PERIN
Les versements sur votre PERIN sont flexibles, tant en termes de montant (à partir de 30 € minimum) que de fréquence. Vous pouvez également alimenter votre PERIN en transférant des fonds issus d'autres contrats d'épargne, tels que :
- Les avoirs de vos contrats d'épargne retraite individuelle (comme le PERP, les contrats Madelin, ou Préfon si vous êtes fonctionnaire
- Les avoirs provenant de contrats d'épargne retraite collective (comme le PERCO), car le PER peut recevoir à la fois votre épargne personnelle et celle versée par votre employeur.
Ainsi, vous avez la possibilité de regrouper l'ensemble de vos capitaux retraite sur un seul et même contrat.
Attention : Les transferts ne sont possibles que vers le compartiment destiné à l'épargne salariale (compartiment 2, alimenté par les sommes issues de l'intéressement ou de la participation) et vers le compartiment des cotisations obligatoires (compartiment 3, alimenté par les versements obligatoires de l'emploi).
La gestion de votre PERIN
Le PERIN vous laisse le choix du mode de gestion financière de votre épargne
La gestion supervisée de votre épargne retraite personnelle.
La gestion supervisée désigne la méthode de gestion préétablie. Elle vous donne la possibilité de confier la gestion de votre épargne retraite. Les moyens d'investissement sont sélectionnés de façon à garantir leur protection au fur et à mesure que le moment de la retraite se rapproche.
L'objectif de la gestion supervisée est d'adapter les risques financiers selon votre période de retraite. On optimise le potentiel de performance et le niveau de risque en fonction du temps de placement qui reste jusqu'à votre date de départ à la retraite.
La gestion libre de votre épargne retraite individuelle
Dans le contexte de la gestion libre, c'est vous qui déterminez les supports dans lesquels investir. Donc, vous distribuez et administrez votre argent de manière autonome.
Le PER « Assurance » offre la possibilité d'accéder à une variété de ressources, incluant l'accès aux capitaux en euros qui garantit le capital versé.
Attention : seul le PER « Assurance » est autorisé à offrir le financement en euros.
Sortie
Cas de déblocage anticipé du PERIN
Le PERIN est un contrat d'épargne retraite où les montants prélevés sont bloqués soit jusqu'à la date de retraite légale, ou jusqu'à ce que vos droits soient liquidés dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Cependant, en cas de situation exceptionnelle, vous avez la possibilité de récupérer une partie ou toutes les sommes prélevées avant votre retraite.
Les cas de déblocage anticipé sont :
- achat de la résidence principale (uniquement les versements volontaires et l’épargne salariale) ;
- invalidité de 2e et 3e catégorie du titulaire, de son conjoint / partenaire de Pacs, ou de son enfant ;
- décès de l’époux du titulaire ou de son partenaire de Pacs ;
- expiration de ses droits d’assurance chômage ou absence de mandat social depuis plus de 2 ans pour les membres d’un Directoire ou d’un comité de surveillance n’ayant pas demandé la liquidation de leur droit à l’assurance vieillesse ;
- surendettement ;
- cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
3. Modes de sorties du PERIN
Dans le cadre du PER Individuel, vous pouvez choisir de récupérer votre épargne sous forme de capital, de rente, ou même de panacher entre la rente et le capital
Sortie en capital de son contrat PERIN
Il est possible d'opter pour la récupération de votre capital en une seule ou plusieurs fois. (Retrait total ou retraits partiel. Lorsque votre épargne en capital sera complètement retirée, votre PERIN retraite sera liquidée et clôturée.
L'annulation partielle de votre plan, ce qui vous permettra de préserver une partie de votre épargne, ne signifiera pas sa clôture et vous offrira la possibilité d'effectuer des versements supplémentaires si cela vous convient.
Il est également possible de planifier vos sorties sur une période déterminée, comme des sorties mensuelles ou trimestrielles par exemple.
Il convient de souligner que la mise en capital est restreinte à l'épargne qui découle de vos versements volontaires et de votre épargne salariale. Les montants relatifs aux paiements obligatoires de votre employeur sont uniquement accessibles sous forme de rente.
La sortie en rente du PERIN
Au moment de la liquidation, vous pouvez choisir de convertir votre PER Individuel en rente temporaire. Il existe de nombreuses autres alternatives et associations d'options possibles : Réversion pour l'époux, annuités assurées...
Le calcul de la rente sera basé sur divers facteurs tels que votre durée de vie, le volume de vos épargnes et les choix que vous avez faits.
PERIN : sortie entre rente et capital
Le PERIN pour la retraite vous donne l'opportunité de combiner une mise en capital sur une partie de votre épargne et de maintenir simultanément une rente sur le reste.
Le cas du décès du titulaire du PERIN
Le décès du titulaire du contrat avant le départ à la retraite entraîne la clôture du plan et le versement de l’épargne retraite aux bénéficiaires.
4. Fiscalité
L'avantage fiscal du PERIN tient notamment dans le choix de l'imposition à l'entrée ou à la sortie du contrat.
La fiscalité des versements
Une épargne sur un PER permet de déduire le montant de vos versements de votre revenu imposable, dans la mesure d'un seuil fixé. L'économie fiscale que vous bénéficiez instantanément sera conditionnée par votre situation fiscale et votre taux marginal d'imposition.
Cependant, vous pouvez décider de ne pas profiter de cette exemption fiscale. Dans cette situation, l'impôt sur la sortie sera réduit et varié pour les montants retirés en capital ou convertis en rente.
La fiscalité du PERIN en cas de sortie en capital
Si vous optez pour la récupération de l'épargne générée par votre PERIN retraite en capital :
Pour les paiements volontaires déduits du revenu imposable d'entrée, la fiscalité applicable varie en fonction de la proportion du rachat associée à vos versements et de celle liée aux bénéfices générés :
L'excédent provenant de vos paiements est soumis au barème fiscal, mais n'est pas soumis aux prélèvements sociaux. En revanche, la valorisation du contrat est soumise à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (c'est-à-dire : 12,8 % d'imposition +17,2 % de taxation sociale).
En ce qui concerne les versements volontaires qui ne sont pas déduits du revenu imposable d'entrée : les gains supplémentaires sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Il est important de noter que la mise en capital est restreinte à vos contributions volontaires et votre épargne salariale. Les montants relatifs aux paiements obligatoires de votre employeur sont uniquement accessibles sous forme de rente.
La fiscalité du PERIN en cas de sortie en rente
En convertissant votre PERIN retraite en rente, la fiscalité applicable sera la suivante :
- Concernant les paiements volontaires déduits du revenu imposable dès le départ : la rente est soumise à l'impôt sur le revenu (dans le secteur des pensions et rentes) et bénéficie d'un abattement limité de 10 %.
- Concernant les paiements volontaires qui ne sont pas déduits du revenu imposable à la réception : une partie de la rente est soumise à l'impôt sur le revenu aux impôts sociaux, en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de sa mise en jouissance.
Il convient de souligner que l'imposition sur la rente issue d'un PER varie en fonction du secteur concerné (c'est-à-dire en fonction des montants versés).
Fiscalité du PERIN en cas de décès
Si vous décédez, votre contrat est finalisé et vos bénéficiaires recevront l'épargne retraite. En cas de bénéficiaire du PACS, votre épargne lui sera envoyée et les montants seront entièrement dépourvus de droits successeurs, que vous ayez opté pour un PER « Assurance » ou un PER « Titres ».
Lorsque votre destinataire est une autre personne, les montants sont soumis à la fiscalité.
Si un décès survient avant l'âge de 70 ans (990 I du CGI)
Les montants versés aux bénéficiaires désignés peuvent être soumis à un prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la partie qui revient à chaque bénéficiaire dépassant 152 500 €. Ce prélèvement sera de 20 % pour la partie située entre 152 500 € et 852 500 € et 31,25 % au delà.
Par exception, les montants versés en raison des rentes viagères constituées ne font pas partie du champ d'application du prélèvement lorsqu'ils découlent du versement régulier de primes régulièrement échelonnées sur une période d'au moins 15 ans.
Lorsqu'un décès survient après 70 ans (757 B du CGI) :
Au-delà d'un abattement de 30 500 €, les services offerts en cas de décès sont soumis aux droits de succession.
- Le PERIN est un contrat d'épargne retraite conçu pour vous permettre de créer une réserve disponible lorsque vos droits dans un régime obligatoire d'assurance vie ou à l'âge légal du départ à la retraite.
- Il est possible de le nourrir tout au long de votre vie par des paiements sans frais, aussi bien dans leur totalité qu'en récurrents, ou par des transferts financiers issus d'autres plans d'épargne.
- Le PERIN vous donne la possibilité de sélectionner entre deux méthodes de gestion financière : la gestion supervisée et la gestion autonome.
- Les montants prélevés sur le PERIN sont conservés soit jusqu'à votre date de retraite légale, ou jusqu'au moment de votre départ en retraite. À l'exception des exceptions suivantes : lorsqu'on acquiert la résidence principale (seulement les paiements volontaires et l'épargne salariale) ou dans certaines situations d'accident de la vie.
- Lors de votre retraite, vous aurez la possibilité de récupérer votre épargne en tant que capital ou en tant que rente. Il est également possible d'effectuer une sortie capitale sur une partie de votre épargne tout en préservant une rente sur l'autre partie.
- Lorsque le propriétaire du PERIN meurt avant de se retirer, le plan est clos et l'épargne de retraite est versée aux successeurs ou bénéficiaires.
- La fiscalité du PERIN retraite varie en fonction de votre choix d'imposition à l’entrée ou à la sortie.