Retraite des élus locaux : tout ce que vous devez savoir

En France, le système de retraite se compose de 42 caisses, ce qui donne lieu à une multitude de régimes et de modalités de cotisation et de calcul des pensions, spécifiques à chaque profession. Cela s'applique également au sein de la sphère politique, où les règles en matière de retraite varient en fonction des mandats exercés. Ainsi, les élus locaux et les politiciens sont soumis à des régimes de retraite spécifiques.

Pour en savoir plus sur la retraite des parlementaires, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet : ici 

Dans cet article, nous mettrons l'accent sur la retraite des élus locaux en France. En tant que représentants des collectivités locales, les élus locaux occupent des postes clés tels que maires, adjoints et conseillers municipaux. Leur engagement dans la vie politique locale soulève des questions spécifiques concernant leur régime de retraite.

- Élus locaux : Définition et rôles au sein des collectivités territoriales

Un élu local désigne une personne qui a été élue pour occuper un mandat au niveau local, c'est-à-dire au sein d'une collectivité territoriale.

Les catégories de mandats des élus locaux

• Les mandats communaux ;

• Les mandats départementaux ;

• Les mandats régionaux ;

• Les mandats au sein d'un établissement public de coopération communale (EPCI) :

• Les mandats au sein d'un conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

• Les mandats au sein du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
  
  

Qu'elle est la différence entre un élu et un fonctionnaire ?

La distinction entre un élu local et un fonctionnaire peut parfois être complexe en raison de leurs statuts respectifs.

Selon le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), les élus locaux sont les acteurs ayant le pouvoir de décision au sein des collectivités territoriales. Ils travaillent en étroite collaboration avec les fonctionnaires, qui possèdent l'expertise nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques.

Bien que l'élu conserve le pouvoir de décision politique, les décisions sont élaborées conjointement avec les fonctionnaires, formant ainsi une coproduction de l'action publique locale. Cette collaboration entre élus et fonctionnaires permet de tirer parti des compétences et connaissances complémentaires pour assurer une gestion efficace et adaptée aux besoins de la collectivité.

- Les régimes de retraite de base et complémentaire des élus locaux

Il est important de comprendre que la retraite des élus locaux est régie par des règles distinctes de celles applicables à d'autres professions. Les élus locaux cotisent à des régimes spécifiques, tels que l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Les élus locaux bénéficient de prestations de retraite fournies par plusieurs caisses de retraite. Trois régimes majeurs sont responsables d'accumuler les trimestres de cotisation tout au long de leur mandat. 

Le calcul de la retraite des élus locaux se base sur différents critères, tels que la durée d'exercice des mandats, le niveau des indemnités perçues et le régime de retraite applicable. Les points de retraite sont accumulés au fur et à mesure de la carrière politique, et chaque mandat exercé peut donner droit à des droits à pension spécifiques. La retraite des élus locaux est soumise à des règles spécifiques qui diffèrent des autres régimes de retraite. Il est essentiel de bien comprendre ces règles et de planifier sa retraite en conséquence, en prenant en compte les particularités propres à chaque mandat exercé.

L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques | IRCANTEC

Tous les élus locaux sont tenus de cotiser à l'IRCANTEC en fonction de leurs indemnités. En cas de mandats dans des catégories différentes (mandat communal, départemental, régional...), le plafonnement des cotisations est calculé proportionnellement à chaque indemnité. Cela permet une répartition équitable des points acquis entre les différents mandats exercés.

 Pension Ircantec = nombre de points x valeur du point (0,51621 € en 2023)

Selon un rapport publié en 2015 par la Caisse des Dépôts, l'indemnité moyenne perçue par les élus affiliés à l'IRCANTEC s'élève à 8 000 € par an, soit environ 670 € par mois. Ce montant s'explique par le fait que la plupart des élus bénéficient déjà de pensions de retraite qu'ils ont accumulées tout au long de leur carrière professionnelle antérieure. Ainsi, l'indemnité de l'IRCANTEC vient compléter leurs revenus de retraite existants.

Caisse nationale d'assurance vieillesse | CNAV

Les élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux peuvent bénéficier du régime général de retraite dans certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes :

1. Avoir arrêté une activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat d'élu.

2. Percevoir une indemnité mensuelle supérieure à 1 833 euros, ce qui correspond à la moitié du Plafond de la Sécurité sociale (PSS) pour l'année 2023.

En utilisant le calcul (43 992 / 2) / 12 = 1 833), on détermine que l'indemnité mensuelle doit dépasser cette valeur pour que l'élu puisse prétendre au régime général de retraite.

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | CNRACL

Dans le cas où un élu est détaché de ses fonctions de fonctionnaire pour se consacrer à son mandat d'élu local, il reste affilié au régime de retraite des fonctionnaires (CNRACL). Cela signifie que ses droits à la retraite seront gérés selon les règles et les dispositions spécifiques du régime de retraite des fonctionnaires, en plus de son affiliation obligatoire à l'Ircantec (régime de retraite complémentaire des élus locaux).

Montant de la pension = nombre de trimestres effectués (plus les bonifications le cas échéant) x (75 % / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire brut.

Tableau récapitulatif des caisses d'affiliation retraite en fonction de la catégorie de l'élu local 

- Comment demander sa retraite d'élu local ?

Pour obtenir la retraite d'élu local, il est nécessaire de cesser d'exercer toutes les fonctions électives indemnisées d'une même catégorie de mandat ou de cesser de percevoir les indemnités correspondantes.

Ainsi, il est possible de percevoir une pension pour un mandat d'élu local terminé tout en cotisant simultanément pour d'autres mandats en cours relevant de catégories différentes.

Par exemple, un ancien maire peut continuer à cotiser en tant que conseiller régional tout en bénéficiant d'une allocation de retraite pour son mandat de maire précédent. Il est important de noter que les points acquis pour chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul de retraite distinct et d'un versement spécifique.

Les formalités pour demander la retraite en tant qu'élu local diffèrent selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'une demande ultérieure. Les procédures spécifiques peuvent varier en fonction du régime de retraite applicable et des règles propres à chaque situation individuelle.

Première demande

• Pour effectuer une demande de retraite en tant qu'élu, il est nécessaire de se rendre sur l'espace personnel "Ma retraite publique" et de se connecter en utilisant son compte FranceConnect.

ou

• Pour réaliser une première demande de retraite en tant qu'élu, il est possible de compléter le formulaire de contact depuis l'espace personnel "Ma retraite publique". Une fois le formulaire rempli, signé et accompagné des pièces justificatives demandées, il faut envoyer le dossier à l'Ircantec pour traitement.
  

Pas une première demande

• Si vous souhaitez demander à nouveau votre retraite pour une même catégorie de mandat, après avoir repris des fonctions électives pour cette catégorie, vous devrez suivre les étapes suivantes :

  1. Cesser à nouveau votre mandat d'élu pour cette catégorie.

  2. Formuler votre demande de retraite par courrier en joignant les documents suivants :

     • Copies de vos avis d'imposition des deux dernières années.

     • Relevé d'identité bancaire

• Si vous souhaitez effectuer une demande de retraite pour une autre catégorie de mandat, vous pouvez procéder comme suit :

  1. Utiliser le formulaire de contact disponible dans votre espace personnel "Ma retraite publique" pour demander un dossier de retraite.

  2. Compléter, signer et joindre les justificatifs requis au dossier.

  3. Envoyer le dossier complet à l'Ircantec.

- Des questions à propos de votre retraite d'élu local ?

Si vous avez des interrogations ou des questions concernant votre régime de retraite en tant qu'élu local, n'hésitez pas à nous contacter chez Retraitexpertise©. Nous sommes là pour vous fournir les informations et les conseils nécessaires pour comprendre les spécificités de votre situation et vous aider à planifier votre retraite.

Notre équipe de conseillers en retraite possède une expertise approfondie dans le domaine des régimes de retraite des élus locaux. Que vous soyez en phase de préparation à la retraite, en cours de mandat ou déjà retraité, nous pouvons vous accompagner et vous conseiller dans toutes les étapes de votre parcours de retraite. Nous vous aiderons à comprendre vos droits, à optimiser vos prestations et à prendre des décisions pour assurer votre bien-être financier à long terme.

N'attendez pas pour agir ! Prenez le contrôle de votre avenir et assurez vous d'obtenir toutes les prestations de retraite auxquelles vous avez droit en tant qu'élu local.