Le cumul emploi retraite pour les fonctionnaires
Les retraités fonctionnaires ont la possibilité de cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle, similairement aux autres professions.
Le cumul emploi-retraite total (également appelé cumul libéralisé, intégral ou non plafonné)
Il est possible de cumuler intégralement les pensions de retraite (pension de base et pensions complémentaires) avec les revenus provenant d'une activité publique si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
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Avoir obtenu toutes les pensions de retraite, tant de base que complémentaires, provenant des régimes de retraite français, étrangers et des organisations internationales, et remplir les critères d'âge ou de durée d'assurance nécessaires pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire à taux plein.
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Percevoir une pension de retraite pour invalidité.
Les conditions de cumul de revenus sont les mêmes pour les retraités contractuels de la fonction publique que pour les salariés du secteur privé à la retraite.
De plus, il est possible de cumuler les revenus professionnels provenant des activités suivantes avec ue retraite de fonctionnaire, sans aucune limitation :
- artiste du spectacle,
- mannequin,
- artiste interprète rattaché au régime des professions libérales,
- auteur d’œuvre de l’esprit (écrits littéraires, œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales, cinématographiques, peinture, sculpture, photographie…).
Le cumul emploi-retraite partiel (également connu sous le nom de cumul plafonné)
En cas de non éligibilité à l'une des conditions requises pour un cumul emploi-retraite total, il est possible de cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus provenant d'une activité, à condition que ces revenus ne dépassent pas le seuil fixé à un tiers du montant annuel brut de votre pension, majoré de 7 549,92 €.
Si vos revenus d'activité excèdent ce plafond autorisé, l'excédent sera déduit de votre pension de retraite.
Exemple
Anne, fonctionnaire perçoit une retraite de 30 000 € brut/an.
Le plafond à ne pas dépasser sera donc de : 7 095,19 € + (30 000 € / 3) = 17 095,19 €.
Maintenant, supposons qu'Anne ait des revenus s'élevant à 22 000 € brut/an.
La retenue sur sa pension sera de : 22 000 € - 17 095,19 € = 4 904,81 € brut/an.
Les démarches à suivre pour cumuler un emploi avec sa retraite dans la fonction publique
Lorsque vous envisagez de cumuler un emploi avec votre retraite dans la fonction publique, il est essentiel d'effectuer les démarches administratives adéquates. Vous devez notamment signaler votre reprise d'activité à votre caisse de retraite afin de vous conformer aux règles en vigueur.
- Pour les retraités de la fonction publique d'État, vous avez deux options pour déclarer votre reprise d'activité. Vous pouvez vous rendre sur le site du service des retraites de l'État et remplir le formulaire en ligne. Une autre possibilité est d'envoyer un courrier à votre centre payeur, dont l'adresse est indiquée sur votre titre de pension et vos bulletins de pension.
- Si vous êtes un retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous devez envoyer un courrier à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Votre courrier devra inclure votre numéro de pension, votre nom, l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.