Réforme des retraites : Ce qu'il faut retenir des deux premiers décrets
Ce dimanche, deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites 2023 ont été publiés dans le Journal officiel de la République française. Parmi eux se trouve le décret principal qui prévoit une augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite, passant de 62 à 64 ans. Ces décrets marquent certainement le début de la publication des 31 textes d'application nécessaires pour mettre en œuvre la réforme avant le 1er septembre. Cet article regroupe les informations confirmées par le décret.
Qu'est ce qu'un décret ?
Un décret d'application est un type spécifique de décret qui vise à préciser et à mettre en œuvre les dispositions générales d'une loi adoptée par le pouvoir législatif. Il est émis par le pouvoir exécutif, souvent le gouvernement, pour détailler les modalités et les mesures concrètes permettant la mise en œuvre de la loi. Le décret d'application précise les règles, les procédures, les délais, les conditions et les modalités pratiques nécessaires à l'application de la loi. En résumé, le décret d'application vient compléter une loi en fournissant les détails nécessaires à sa mise en pratique effective.
Modification de l'âge de départ à la retraite :
Le calendrier des nouveaux départs à la retraite était déjà connu, mais il vient d'être officiellement confirmé avec la publication du décret ce dimanche.
Les actifs nés à partir du 1er septembre 1961 devront travailler trois mois de plus avant de pouvoir prendre leur retraite. Leur âge légal de départ sera de 62 ans et trois mois. Pour les actifs nés à partir de 1968, l'âge légal de départ à la retraite sera porté à 64 ans.
Pour obtenir plus de détails sur ce sujet et découvrir tous les nouveaux âges de départ en fonction de votre année de naissance à la retraite, nous vous invitons à consulter notre article dédié disponible ici.
Modification de la tranche d'âge pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue :
Jusqu'à présent, afin de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, il était nécessaire d'avoir commencé à travailler entre l'âge de 16 et 20 ans. Avec la réforme, cette tranche d'âge a été ajustée et passe désormais de 18 à 20 ans.
Nouvelles règles concernant les trimestres et les critères d'invalidité :
L'âge de départ à la retraite à 55 ans reste inchangé. Cependant, il y aura des modifications quant aux trimestres pris en compte pour bénéficier de ce départ anticipé. À partir de maintenant, seuls les trimestres cotisés seront pris en compte, et les trimestres validés ne seront plus inclus dans le calcul.
La retraite pour invalidité et inaptitude sera accessible à partir de l'âge de 62 ans. De plus, selon un communiqué publié le dimanche 4 juin le dispositif de "retraite pour incapacité permanente" sera ouvert aux travailleurs indépendants qui ont souscrit à l'assurance volontaire individuelle AT/MP.
Retraite des fonctionnaires :
Catégorie sédentaire : Au sein de la fonction publique, un emploi qualifié de "catégorie sédentaire" désigne un poste qui n'implique pas de risques particuliers ni de contraintes physiques exceptionnelles.
L'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation seront progressivement augmentés pour la catégorie "sédentaire", de manière similaire à celle des salariés, afin d'atteindre 64 ans. Cependant, les "catégories actives" et "super actives" de la fonction publique ne seront pas soumises aux mêmes mesures.
Catégorie active: Un emploi qualifié de "catégorie active" désigne un poste caractérisé par des risques spécifiques ou des contraintes physiques exceptionnelles.
La première génération de la catégorie active qui sera affectée par l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite est celle née à partir du 1er septembre 1966. Pour cette génération, l'âge légal sera porté à 57 ans et 3 mois, et la durée requise pour obtenir le taux plein sera fixée à 169 trimestres. Le relèvement total de l'âge légal et de la durée de cotisation sera atteint à partir de la génération née en 1973, avec un âge légal de départ à la retraite fixé à 59 ans et une durée de cotisation de 172 trimestres pour bénéficier du taux plein.
Catégorie "super active" : La catégorie "super active" désigne un niveau supérieur de contraintes et de risques professionnels par rapport à la catégorie "active" dans la fonction publique. Les fonctionnaires appartenant à la catégorie "super active" exercent des métiers particulièrement physiquement exigeants, exposés à des risques importants pour leur santé et leur sécurité
Pour cette catégorie, la première génération affectée est celle née à partir du 1er septembre 1971. L'âge légal sera porté à 52 ans et 3 mois, et la durée requise pour obtenir un taux plein sera fixée à 169 trimestres.
Annuler sa demande retraite : des précisions supplémentaires grâce aux décrets
Si vous avez soumis une demande de pension de retraite avant le 1er septembre et que celle-ci était prévue pour prendre effet le 1er septembre, la réforme entraînera un décalage de votre départ à la retraite. Vous avez désormais jusqu'au 31 octobre 2023 pour annuler votre demande de retraite.